X... ne contestait pas que l'ensemble des prêts souscrits par lui dans le cadre de son activité de marchands de biens et de gestion immobilière, étaient destinés à l'acquisition de biens immobiliers anciens

octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Le Magali, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Gestion

à la nature de l'hypothèque, d'exécution forcée et non conventionnelle, mais aussi quant à la désignation cadastrale, à l'adresse et la contenance de l'immeuble visé qui appartient à la société de gestion

Chambre civile), au profit : 1 / de la société GAN Assurances, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du syndicat de l'immeuble sis ..., dont le siège est ..., représenté par son syndic, la Gestion

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société San Angelu, société civile immobilière

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Le syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société La Nouvelle Gestion

souci de "transparence" a d'ailleurs avisé le conseil d'administration, dans sa réunion du 2 juillet 1990 qu'il était désormais opportun de biens distinguer au sein du groupe les activités liées à la gestion

prêtent leur concours, même à titre accessoire, notamment aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la location ou sous-location en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis et à la gestion

regroupées au sein de l'Union syndicale des Villards, et qu'elle a été régulièrement reconduite dans son mandat par les assemblées générales de copropriétaires qui ont approuvé sa gestion en lui donnant

la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires La Bruyère II, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la Société d'études et de gestion

duquel Monsieur et Madame X... sont propriétaires de la villa 6 est constitué depuis 2005 en un syndicat de copropriétaires régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 dont la société de gestion

débats une attestation de la Lyonnaise de banque CIC agence de Fréjus en date du 17 septembre 2010 dont il résulte que le compte professionnel de la copropriété en cause réservés aux opérations de gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-14.713 formé par la Société de gestion immobilière (SOPAGI), dont le

susmentionnée, une spécialité, référencée C.1.5, au sein d'une rubrique dénommée « bâtiment – travaux publics » référencée C.1 et elle-même élément d'une branche dénommée « bâtiment – travaux publics – gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1991 du code civil ; Attendu que l'arrêt constate que la société Adyal était une spécialiste de la gestion

des documents et supports d'information relatifs aux activités susvisées et à la fraude présumée : Locaux professionnels et dépendances occupés par :- la SARL Société d'Etudes et de Réalisation de Gestion

et de services après vente ainsi que toutes activités annexes, connexes et/ ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à ces activités, notamment les activités publicitaires et la gestion

, de sorte que les fautes de gestion commises par M.

U... épouse A... aux fins d'administrer le patrimoine immobilier successoral de M G...