fiches de salaires et les régler, assister à des réunions, vérifier les heures de facturation des stagiaires et former des cadres" ; qu'en retenant, pour caractériser un lien de subordination, qu'il résultait

technologique" et en substituant, de ce fait, d'autres motifs de licenciement à ceux invoqués par l'employeur, a violé l'article L 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que, concernant les demandes d'honoraires

en résultant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire pour la période de mars 1997 à mai 2002 ; Attendu que pour condamner la société LIDL à verser à M.

défaut de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, 1 ) la rémunération allouée à un agent de maîtrise peut inclure forfaitairement les dépassements habituels ou exceptionnels d'horaire

, la cour d'appel a retenu qu'il lui incombait de démontrer que les honoraires n'avaient pas été fixés en application d'une clause de rémunération forfaitaire dont la société SFI CLR Méditerranée, maître

Le même jour, il a signé une reconnaissance d'honoraires au profit de l'agent immobilier à hauteur de 40 080 euros toute taxe comprise, « à titre de frais, honoraires et débours, conformément aux termes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

d'appel signifiées le 29 septembre 1995, que les dépenses engagées, qui ont, par la suite, été évaluées par l'expert à la somme de 3 903 004,08 francs TTC, à laquelle il fallait encore ajouter les honoraires

du TEG mentionné à l'acte de prêt les frais notariés liés à l'octroi de ce prêt, peu important la dénomination sous laquelle ils sont désignés par cet acte ; qu'en affirmant que les honoraires

que le premier président de la cour d'appel, saisi dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Ariège statuant uniquement sur les honoraires

sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention du demandeur ; "aux motifs qu'il résulte

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de

X... lui a payé ses honoraires par l'intermédiaire de la SCI Agnès ; dès lors, M. de Bois qui affirmait "que si une des sociétés de M.

« 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

(le syndicat) a assigné la SCI Juko, propriétaire de lots dans cet immeuble, en paiement de charges ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande du syndicat, l'arrêt retient qu'il résulte du décompte

falsifiés, la cour d'appel a statué sur des faits dont elle ne pouvait être légalement saisie nonobstant les termes de l'ordonnance de renvoi, en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte

, ce dont il résultait qu'il avait loyalement recherché le financement litigieux ; que la cour d'appel qui, pour juger que la condition suspensive prévue dans la promesse unilatérale de vente devait être

constituait pas la rémunération illicite d'un droit de présentation de la clientèle, mais un simple dépôt de garantie destiné à assurer la bonne exécution des obligations contractuelles, bien qu'il résultât

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant

X..., ayant été condamné pénalement, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande en restitution des honoraires qu'il indiquait avoir payés à la A...