l'occasion de l'instance introduite par les époux Y..., qui s'étaient acquittés de l'intégralité du paiement du prix selon les modalités prévues au contrat de vente, pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime exonère à tout le moins

Gérard Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Damien, Cédric et Fabrice, 4 / Mme Maryse Y..., épouse Z..., demeurant ...,

17 289,46 euros compte tenu du prix de revient escompté de l'opération de 18 623 030 euros et d'un chiffre d'affaires brut TTC de 26 400 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

Gilles X..., sans préciser de quel autre élément, en l'absence de cette assignation, elle déduisait sa mise en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et

Pascale X..., domiciliée [...] , 3°/ à l'Hôtel des impôts, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Montacel hydro Sud direct, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la Trésorerie

globale de 800 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quels frais étaient nécessaires au recouvrement de la créance pour être mis à la charge de la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

l'audience, il a été entendu en ses observations sans qu'il soit ainsi possible de déterminer s'il a oui ou non donné un avis par rapport à la question en litige ; qu'ainsi, l'arrêt est privé de base légale

par ces circonstances de fait insusceptibles de caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

N..., 2°/ au Trésor public, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents

de déconsignation des sommes bloquées au profit de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC ; AUX MOTIFS QUE l'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques

de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le cocontractant d'un débiteur placé en procédure collective ne saurait être totalement indemnisé

distribuée en dividendes, la disproportion entre les achats et le chiffre d'affaires, conséquence d'une trésorerie disparue, des entrées non comptabilisées faisant disparaître une partie de la trésorerie

Public et des organismes de prévoyance et de Sécurité Sociale ; que par ce seul motif elle a justifié légalement sa décision ; Attendu, d'autre part, que dans son dispositif, l'arrêt n'a pas décidé

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Roland X... la somme de 900. 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de cette décision et d'avoir ordonné, en conséquence, la mainlevée de toutes les hypothèques et saisies-conservatoires diligentées

Y... la somme de 3 756 017,20 francs avec les intérêts légaux à compter du 13 février 1995, avec prélèvement prioritaire au profit de la banque à concurrence de sa propre créance sur M.

suffisante à cet effet », de sorte que l'obligation contractée s'analysait en une obligation de résultat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

avait précisé que son offre d'achat portait sur un immeuble occupé ou que les occupants étaient titulaires d'un droit d'occupation opposable à l'acquéreur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale