ayant, le 25 mai 2005, été licenciée pour inaptitude physique constatée le 9 mai précédent par le médecin du travail à la suite d'un second examen de reprise, a saisi la juridiction prud'homale de diverses

d'une démarche du salarié de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude auprès de l'organisme social (pièce 21 de l'appelant), qu'il avait le 27 décembre 2011 établi un avis d'inaptitude susceptible

Inaptitude prononcée en une seule visite comme le prévoit l'article R. 4624-31 en cas d'impossibilité de maintien dans l'emploi de la salariée du fait du danger immédiat pour la santé pour la salariée

dans l'entreprise " ; que, par lettre du 6 juillet, le salarié a été licencié pour inaptitude au poste de conduite d'hydropelle et impossibilité de reclassement au sein de la société ; Attendu que

du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié ce salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser ; qu'à cet effet, seules les recherches

définitive au poste ; que cet avis d'inaptitude, même s'il aurait gagné à être plus complet quant à l'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, était néanmoins suffisant pour contraindre l'employeur

de harcèlement moral ; que sa demande visant à obtenir la requalification, avec toute conséquence de droit, de son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle en licenciement pour

ENGAGE EN 1974 PAR LA SOCIETE LAMBERT DISTRIBUTION ET AFFECTE A UN EMPLOI CONFORME A SA QUALIFICATION DE MANUTENTIONNAIRE PUIS LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE LE 2 FEVRIER 1977 AUX MOTIFS QUE SELON LE

; Or, l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivrée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise

AUX MOTIFS QUE cependant compte tenu du contexte économique dans lequel est intervenu le licenciement pour inaptitude de la salariée dont le fondement constitué par un avis d'inaptitude émis par le médecin

son salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

mentionnait l'exigence d'absence de contact avec les autres salariés et la direction, de sorte que l'inaptitude du salarié au poste résultait non seulement des problèmes de santé antérieurs, mais aussi

novembre 2008, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Considérant qu'il résulte des pièces produites, que l'employeur ne pouvait envisager

SANS PREUVE FORMELLE D'INAPTITUDE A SON TRAVAIL, AVAIT ETE PRECIPITE ET REVETAIT UN CARACTERE BLAMABLE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

X..., au service de la société en qualité d'approvisionneur en épicerie et licencié le 30 juin 1984 pour inaptitude physique depuis le 4 avril 1984 des indemnités de préavis, de licenciement, et pour licenciement

selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en cas de désaccord sur l'avis du médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, le salarié peut exercer

[P] qui soutient que son congédiement serait sans cause réelle et sérieuse dans la mesure ou l'inaptitude physique qui en est à l'origine serait la conséquence de la faute inexcusable de l&apos

au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu

inapte définitif à son poste ; que le salarié a été licencié, le 16 décembre 1994 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

Le licenciement pour inaptitude physique ayant pour origine des faits de harcèlement moral doit être déclaré nul.