appartenant, au profit de la commune de Marly-le-Roi, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités

au cours de la procédure prud'homale, sur plainte de l'association, de poursuites du chef d'abus de confiance, le tribunal correctionnel a relaxé le salarié par jugement du 18 décembre 2019, devenu définitif

de chômage qu'elle a versées qu'à la condition que l'employeur ait fait l'objet d'une condamnation exécutoire, prononcée par le même juge, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

[P] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, de rappeler à M.

fonds prêtés et destinés au financement de l'acquisition ; qu'elle disposait que faute pour le bénéficiaire d'avoir demandé l'exécution de la promesse de vente dans les conditions et délais convenus, l'indemnité

dont Guy Y..., déclaré coupable de blessures involontaires, a été condamné à réparer les conséquences dommageables dans la proportion des deux tiers ; Que la cour d'appel, le 4 juillet 1990, a indemnisé

En appel, les bailleurs ont sollicité sa condamnation à leur payer à titre d'indemnité d'occupation une indemnité trimestrielle égale au loyer majorée de 50 %.

d'occupation antérieurement à la date à laquelle le divorce était devenu définitif ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date

; qu'en l'espèce, il est constant que le protocole du 13 janvier 1987 faisait mention du versement à Mme X... d'une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 38 000 francs ; qu'en énonçant, dès lors

salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2001) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice

sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; que l'avis d'inaptitude définitive

de licenciement et d'avoir condamné ladite société au paiement de cette indemnité, alors que, selon le moyen, lorsque la rupture du contrat de travail est due à une inaptitude physique totale et définitive

grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la société Cayon avait fait valoir que, lors d'une précédente procédure ayant donné lieu à un jugement définitif

Par diverses décisions rendues ensuite sur intérêts civils, la société SEPS a été condamnée à indemniser les préjudices subis par les quatre victimes dont la société NTCA était l'employeur. 7.

X... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé et M.

de déplacement : Attendu que la société Cegelec fait grief à cet arrêt de l'avoir condamnée notamment au paiement d'indemnités de déplacement, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 22 juillet 1987

[M] est fondé à solliciter une indemnité résultant de son appauvrissement corrélatif à l'enrichissement de Mme [R]" ; qu'il en résultait nécessairement qu'avait été définitivement tranchée la question

Le salarié, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part à l'indemnisation de son préjudice depuis le

X... de Sousa et Y... de Sousa une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9-07 de la convention collective des entreprises de nettoyage