à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que l'indemnité prévue à ce texte

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de clientèle, d'ordonner la compensation entre les sommes respectivement

compensatrice de préavis ainsi qu'au salaire correspondant à la mise à pied intervenue pendant le délai-congé, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut mettre fin à l'exécution du préavis

Y... et à celle de 11 288,55 francs pour Mme Y... le montant de leurs indemnités de licenciement respectives, et de les avoir condamnés à restituer les sommes de 96 112,45 francs et de 40 812,45 francs

de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis

de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ; qu'en l'espèce, pour dire que l'indemnisation de M.

de préavis et d'avoir fixé les créances revenant au salarié alors, selon le moyen, que d'une part, il ne ressort nullement des écritures d'appel du salarié qu'il ait fait valoir que l'employeur n'aurait

de sujétion ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle, tout en constatant qu'elle est due à tous les personnels sans aucune condition particulière, la cour d'appel a violé par fausse

de réintégration, l'indemnité due au salarié ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois", la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leurs

compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seul un manquement

En multipliant ce taux horaire par la durée légale de travail, le salaire moyen de M. V... s'élève à 4133 euros (soit 27,25 euros X 151,67 H). L'indemnité de requalification due à M.

de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre des parts DCS Plus 2011 restant dues pour 2013 et 2014, des

complémentaire due par le salarié, en sus de l'indemnité forfaitaire de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, la clause du contrat, prévoyant une indemnité en

En cas d'arrêt médicalement justifié d'une durée inférieure à 3 jours, le solde de jours de carence indemnisables et non indemnisés est reporté à l'arrêt suivant.

Y... la somme de 347 297,60 euros à titre d'indemnité due au titre de la garantie d'emploi, alors, selon le moyen : 1 / que la clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat

l'employeur a formé une demande reconventionnelle en restitution de la somme précitée sur le fondement de la répétition de l'indu en soutenant qu'elle représentait une indemnité de précarité qui n'était

pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

de licenciement qui pourraient être dus et ce, jusqu'au jour de la prise de possession fixée au 1er septembre 1986 ; que le contrat ne spécifiant nullement que le vendeur doit licencier l'ensemble du

X..., engagé le 13 janvier 1977 par la société Vynerra, en qualité de VRP multicartes pour la région Est de la France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, par

Z..., commerçant, en qualité d'homme toutes mains, a été licencié le 8 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement