compensatrices de congés payés perçues en 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité compensatrice de congés payés versée à l'occasion de la cessation du contrat de travail a un caractère indemnitaire

; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en l'absence d'intention de nuire, la faute lourde

X... l'a assignée en paiement du montant de l'indemnité compensatrice du préjudice subi, sur le fondement de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

salariés de la société Huard UCF SCM compris dans le licenciement collectif pour motif économique mis en oeuvre dans le cadre du plan de cession, comportaient une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité

LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR-LE-CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE

.., cadre au service de l'URSSAF de la Côte-d'Or, en arrêt de travail pour longue maladie du 20 mai 1980 au 30 septembre 1981, date à laquelle il a bénéficié d'une pension d'invalidité, a demandé l'indemnité

compensatrice de préavis et les congés payés afférents, la nullité de la rupture de la période d'essai pour un motif discriminatoire n'ouvrant pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, en application

6 de la loi du 12 juillet 1983 devenu l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure constituait bien, de par la loi, une cause réelle et sérieuse de licenciement, privative de surcroît de l'indemnité

précédent employeur ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de la convention collective des VRP et de l'article 1134 du Code civil ; alors, subsidiairement, que les indemnités

compensatrice de préavis, de 658 euros bruts au titre des congés payés y afférents, et celle de 4.346,22 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice du solde des droits à congés payés à la fin de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis, alors « que les règles protectrices

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité

chefs de demande qui y sont énoncés; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait pas à être prise en compte dans la rémunération

présentées dans le cadre de la précédente procédure, dès lors que, n'étant pas licencié à la date où les plaidoiries ont eu lieu, soit le 18 février 1993, l'indemnité compensatrice de congés payés afférentes

ALBIER, EMPLOYE EN QUALITE DE BERGER DU 1ER NOVEMBRE 1965 AU 1ER NOVEMBRE 1974 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN AIR DU LIMOUSIN DITE CAMPAL, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

L'indemnité compensatrice de congés payés : M. A... sollicite la somme de 1 566,23 € qui lui sera accordée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à son employeur une certaine somme correspondant à deux mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice alors « que l'article 3.5 de la convention

Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé pour les périodes d'arrêt de travail l'arrêt retient que l'article L. 3141-5-1 du code du travail, dans

X... diverses sommes à titre de salaire, de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'examen de reprise effectué à l'initiative