CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00691
26 avril 2017
Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents, diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200861
23 septembre 2021
Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Exxonmobil Chemical France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10153
1 juillet 2020
25.000 euros avait été fixé, passé lequel l'autorisation du "top management" devait être obtenue ; c'est seulement si les appelantes avaient précisé à la banque qu'il fallait impérativement, dans cette hypothèse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310510
21 décembre 2017
ne tendait pas aux mêmes que celle formulée en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse
ECLI:FR:CCASS:2019:C300456
23 mai 2019
11 mars 2016 que ces sociétés avaient procédé au versement du prix de vente sans pouvoir procéder, par la faute des notaires, aux travaux et à la cession du bien immobilier qui seuls leur auraient permis
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10504
18 décembre 2019
Elle m'a confirmé que l'audit mis en oeuvre par EDF avait permis de recueillir un faisceau d'indices suggérant des dysfonctionnements imputables à une 'forte proximité" du chefde secteur d'EDF avec certains
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00503
7 octobre 2020
Dans le cadre d'une question préjudicielle, la Cour de cassation française a soumise à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) l'hypothèse de l'extension d'une procédure ouverte en France à une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100372
6 avril 2016
Dans ces circonstances, cette libéralité met en péril le recouvrement de la créance du Trésor public, de sorte que la réintégration de ce bien dans leur patrimoine constitue pour lui la seule chance de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00511
9 juin 2021
;annulation, pour irrégularité de forme, de l'autorisation de visite et de saisie et confirmer celle-ci, l'ordonnance retient qu'elle comporte la mention, qui fait foi jusqu'à inscription
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00534
28 mai 2013
marchandises relevaient de la position 8521 90 00 90 00 C, soumise à un droit de douane de 14 %, a notifié à la société Sony, par procès-verbal du 20 décembre 2007, une fausse déclaration d'espèce ayant permis
ECLI:FR:CCASS:2018:C300024
18 janvier 2018
. ; que bien que les parties ne soient pas explicites sur l'époque à laquelle est intervenue la cession du bail, il se déduit de l'inscription de Mme Francine Y... au répertoire des entreprise Siren en
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00772
12 juillet 2022
Les investigations, notamment téléphoniques, sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, ainsi que les surveillances ont permis de confirmer l'existence d'un trafic de stupéfiants
ECLI:FR:CCASS:2016:C310482
24 novembre 2016
l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles 1315 et 1650 du Code civil, en estimant que le prix n'a pas été payé, et qu'en toute hypothèse
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01830
4 juillet 2012
dates ; qu'il sera à toutes fins utiles observé que la SNCF n'a eu connaissance complète des faits qu'après les investigations entreprises par la SUGE, exposées dans son rapport du 4 août 2007, qui ont permis
ECLI:FR:CCASS:2022:C100108
2 février 2022
point alors que l'usufruit est cessible et peut en principe être saisi par les créanciers de l'usufruitier ; que Mme [R] justifie en outre du paiement régulier des échéances du prêt immobilier ayant permis
ECLI:FR:CCASS:2017:C201353
19 octobre 2017
X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas et de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656
9 novembre 2022
[O] et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
L'hypothèse d'une jalousie éprouvée par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00712
20 octobre 2021
Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02571
5 décembre 2012
Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.
Page 42 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.