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1 083 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00691

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents, diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200861

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Exxonmobil Chemical France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10153

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

25.000 euros avait été fixé, passé lequel l'autorisation du "top management" devait être obtenue ; c'est seulement si les appelantes avaient précisé à la banque qu'il fallait impérativement, dans cette hypothèse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310510

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

ne tendait pas aux mêmes que celle formulée en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300456

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

11 mars 2016 que ces sociétés avaient procédé au versement du prix de vente sans pouvoir procéder, par la faute des notaires, aux travaux et à la cession du bien immobilier qui seuls leur auraient permis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10504

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle m'a confirmé que l'audit mis en oeuvre par EDF avait permis de recueillir un faisceau d'indices suggérant des dysfonctionnements imputables à une 'forte proximité" du chefde secteur d'EDF avec certains

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00503

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Dans le cadre d'une question préjudicielle, la Cour de cassation française a soumise à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) l'hypothèse de l'extension d'une procédure ouverte en France à une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100372

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Dans ces circonstances, cette libéralité met en péril le recouvrement de la créance du Trésor public, de sorte que la réintégration de ce bien dans leur patrimoine constitue pour lui la seule chance de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00511

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

;annulation, pour irrégularité de forme, de l'autorisation de visite et de saisie et confirmer celle-ci, l'ordonnance retient qu'elle comporte la mention, qui fait foi jusqu'à inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00534

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

marchandises relevaient de la position 8521 90 00 90 00 C, soumise à un droit de douane de 14 %, a notifié à la société Sony, par procès-verbal du 20 décembre 2007, une fausse déclaration d'espèce ayant permis

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300024

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

. ; que bien que les parties ne soient pas explicites sur l'époque à laquelle est intervenue la cession du bail, il se déduit de l'inscription de Mme Francine Y... au répertoire des entreprise Siren en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00772

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les investigations, notamment téléphoniques, sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, ainsi que les surveillances ont permis de confirmer l'existence d'un trafic de stupéfiants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310482

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles 1315 et 1650 du Code civil, en estimant que le prix n'a pas été payé, et qu'en toute hypothèse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01830

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

dates ; qu'il sera à toutes fins utiles observé que la SNCF n'a eu connaissance complète des faits qu'après les investigations entreprises par la SUGE, exposées dans son rapport du 4 août 2007, qui ont permis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100108

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

point alors que l'usufruit est cessible et peut en principe être saisi par les créanciers de l'usufruitier ; que Mme [R] justifie en outre du paiement régulier des échéances du prêt immobilier ayant permis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201353

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas et de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[O] et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

L'hypothèse d'une jalousie éprouvée par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00712

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02571

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Source officielle

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