Grenoble, 28 mai 2020, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-14.394), à la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé réalisé, en 2009, par les services de l'inspection

sécurité et des conditions de travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que le procès-verbal dressé le 8 novembre 2011 par l'inspection

Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il existe un lien de causalité entre le fonctionnement de la scie circulaire et le dommage subi par la victime ; qu'en effet, il résulte du rapport de l'inspection

d'enquête, qu'il entend suspendre les travaux et actions en cours mis en place en interne par la direction en association avec le médecin du travail et l'inspection du travail et faire

des faits, au rapport de synthèse de la gendarmerie et renvoyait, pour le fondement de l'accident, au rapport de l'expert " ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection

que rien ne permettait de dire que l'aggravation de la silicose avait directement entraîné le décès, celui-ci étant dû à un développement du cancer du poumon dont l'intéressé était atteint; que l'inspection

compte courant ouvert avec le bureau des hypothèques n'était pas ajusté avec la comptabilité de cet organisme ; que le modus operendi de Boule a fait apparaître un déficit de 165 000 francs lors de l'inspection

valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'au cours de l'entretien préalable et conformément à l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, Mme X... s'était vu remettre un dossier émanant de l'Inspection

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en qu'il a rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est que de se reporter à la lettre de l'inspection

Q... la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés ; que le 15/12/2014, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

déloyauté du salarié qui avait déclenché une campagne de discrédit de l'entreprise et manipulé de jeunes stagiaires en leur faisant signer une pétition dénonçant de prétendues irrégularités de stage à l'inspection

En l'espèce, l'avenant n° 37 de la convention Syntec avait expressément pour objet de rendre la convention Syntec applicable au secteur des activités d'analyses, essais et inspections techniques.

P... de ses demandes après avoir constaté qu'il résultait de la note d'information du 16 juillet 2003 que, conformément aux directives de l'inspection du travail, un document devait prochainement et individuellement

Le CMSEA fait grief à l'arrêt de retenir la compétence des juridictions prud'homales, de le débouter de sa demande de mise en cause de l'inspection académique, de dire qu'il est lié avec Mme N... par un

d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'appuie uniquement sur les procès-verbaux établis par l'inspection

journalier en matière de transport routier et l'a condamné à 29 amendes de 1 000 francs; "aux motifs que "le prévenu produit un rapport -non contradictoire- pour contester le procès-verbal de l'inspection

au mépris des règles de sécurité ; "alors, d'une part, que, faute d'avoir recherché, comme le tribunal dont la confirmation du jugement était demandée par les consorts X..., si les services de l'inspection

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand A... coupable de recours aux services d'un travailleur clandestin ; "aux motifs que "l'enquête de l'inspection

décembre 1996, pendant une période qui excéderait 6 jours et, d'autre part, pour avoir employé un salarié le dimanche, le 16 décembre 1996, poursuites exercées sur le fondement d'un procès-verbal de l'inspection

Le salarié a contesté, par lettre d'avocat du 12 juin 2018, la rupture de son contrat à l'arrivée du terme du 31 décembre 2017 sans saisine préalable de l'inspection du travail par la société puis a saisi