intimée est suivie par l'inspecteur du travail suisse ; - qu'en matière de santé et de sécurité au travail ce sont les règles du droit suisse qui s'appliquent ; - que la société Swissport a des institutions

; qu'en l'espèce, en n'envisageant la fraude que sous l'angle traditionnel de la recherche d'une protection personnelle contre une sanction, sans se prononcer comme il y était invité sur l'avantage personnel

payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort de la lettre de licenciement deux types de griefs : le premier concerne une erreur dans la transmission de documents relatifs à la convocation des institutions

VIP sécurité aurait cherché à éluder la procédure de licenciement collectif en évitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'intervention de l'administration, la consultation des institutions

procédure civile ; ALORS enfin, et de toute façon, QU'un usage n'est régulièrement dénoncé que si cette décision est précédée d'une information donnée, en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions

procédure civile ; ALORS enfin, et de toute façon, QU'un usage n'est régulièrement dénoncé que si cette décision est précédée d'une information donnée, en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions

d'information, de façon générale, sur les mesures et les dispositifs contenus dans le projet de licenciement pour licenciement économique et le PSE ; que toutefois, il n'est pas contesté que les institutions

'exigence d'évacuation d'un entrepôt inondé et le travail dans le froid sans aucune précaution pour sa santé ni accompagnement social ; 12) l'absence de concertation avec les institutions

.)" ; que lorsque cette obligation de prévention s'exécute avec le concours d'institutions représentatives du personnel, il lui incombe de s'assurer qu'elles disposent des moyens nécessaires à l'exécution

caractériser l'existence d'un établissement distinct dans la société absorbante au sens des articles L. 4611-1 et L. 2312-1 du code du travail, en leur version applicable à l'espèce, a pu en déduire que l' institution

conformément aux modalités prévues par l'article L 1111-2 du Code du Travail, les salariés intérimaires sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice pour la mise en place des institutions

unique du personnel ne relevaient pas en l'espèce de la discrimination syndicale puisque la lettre du 9 février 2015 n'était pas adressée au salarié à titre personnel mais à l'institution représentative

de salariés appartenant à cette catégorie, est susceptible d'affecter la régularité des élections ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une catégorie de personnel

X... conteste la mention "d'assistance du salarié par une personne appartenant au personnel de l'entreprise", la trouvant trop restrictive ; que l'article L. 1232-4 du Code du travail précise que lorsqu'il

dans la limite des pouvoirs conférés aux chefs d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que le chef d'établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en mai 2014, la société Stef logistique Cergy a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement des institutions

exception que les maîtres de l'enseignement privé des établissements sous contrat d'association, en dépit de l'absence de contrat de travail avec l'organisme de gestion participent et bénéficient des institutions

justifie que l'intéressé avait des responsabilités étendues spécifiées aux termes d'une délégation de pouvoirs portant sur la réglementation qui régit les relations de travail, le fonctionnement des institutions

notamment pas qu'auraient alors été remis à la salariée les documents respectivement intitulés "Raisons économiques et financières" et "Balance analytique" produits lors de la réunion consultative des institutions

notamment pas qu'auraient alors été remis à la salariée les documents respectivement intitulés "Raisons économiques et financières" et "Balance analytique" produits lors de la réunion consultative des institutions