formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 9 septembre 2024, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2024, qui, pour faux et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende dont 2 500 euros avec sursis, un an d'interdiction

cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 19 juin 2023, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

tabac fabriqué, détention sans justification de tabac, en bande organisée, et production industrielle de marchandises contrefaisantes, a condamné le premier à six ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction

correctionnelle, en date du 27 février 2025, qui, pour fraude fiscale, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende avec sursis, cinq ans d'interdiction

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 22 avril 2024, qui, pour blanchiment, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 juillet 2025 qui, pour escroquerie, banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

PARIS, chambre 5-12, en date du 28 juin 2017, qui, pour escroquerie et blanchiment en bande organisée, a condamné le premier à cinq ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros d'amende et cinq ans d'interdiction

ne peut être poursuivi ou puni par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné par un jugement définitif conformément à la loi de cet État ; que l'interdiction

, en date du 11 mai 2023, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, et trois ans d'interdiction

de gérer et une confiscation, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 6 000 000 de francs CFP d'amende et dix ans d'interdiction de gérer.

de ses sociétés est proportionnée à l'objectif d'éviter tout renouvellement de l'infraction en ce qu'elle est le complément nécessaire de l'interdiction de gérer directement ou indirectement les sociétés

1995, qui, pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 70 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction

professionnelle et une interdiction de gérer, la seconde, pour détention de marchandises contrefaisantes, escroquerie, faux et usage, travail dissimulé et banqueroute, à trois ans d'emprisonnement, une

Y... et X... une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale et toute exploitation agricole

tenue du registre par un revendeur de biens mobiliers en récidive, travail dissimulé en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction

de Rennes, 11e chambre, en date du 14 juin 2018, qui les a condamnés pour escroquerie en bande organisée et travail dissimulé, chacun à trois ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende, à une interdiction

X..., pris en qualité de dirigeant de fait, une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée

recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, aggravés, et abus de confiance, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 10 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et une peine complémentaire d'interdiction de gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou