C... avait été vu fin 1976 dans les locaux de l'ESMA par d'autre personnes privées illégalement de liberté comme lui ; que depuis lors, il n'était pas réapparu, que son corps n'avait pas non plus été retrouvé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X... est décédé le 21 mars 1995, laissant pour lui succéder son épouse Mme Françoise

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

la nomination d'un expert hors liste était suffisamment motivée par l'urgence et la compétence de l'expert désigné ; "2 ) alors que, subsidiairement, le juge ne peut nommer un expert ne se trouvant

intervenir sur l'évaluation des sommes dues par la société Ufifrance au titre des remboursements de frais pour la période antérieure à 2003 entraînera la censure de la décision ayant considéré que le non

Il est incontestable qu'il a été mis fin à la période d'essai pendant le cours de celle-ci et ce, que la lettre soit datée du 1er juin ou du 28 juin 2011.

DE NON-RECEVOIR NE LAISSANT " AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION DU FAIT CONSTATE PAR LE JUGE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, NON SEULEMENT DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS

selon le moyen : 1° / que le droit commun de la résiliation judiciaire, tel qu' issu de l' article 1184 du code civil, est applicable aux baux soumis à la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 ; que non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Claude X..., demeurant ..., 2 / M.

reconnaissance de dette similaire établie par Mme U... en faveur de ses fils N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y... (père) et M. Jean-Claude Y...

mois ; que les preneurs ont refusé de payer en plus la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; que, le 25 avril 1979, le bailleur leur a fait délivrer congé ; que les époux D. l'ayant assigné aux fins

défaillants dans l'administration de cette preuve, seule la compétence du juge de la mise en état ayant fait débat et non pas la demande dont il était saisi qui excéderait ses pouvoirs, et que le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance à deux enfants, Richard, le 2 janvier 1981 et Catherine

ainsi la fin de non-recevoir soulevée par MM.

A..., assuré auprès de la société Axa ; que l'assureur, reprochant à Mme X... de s'être déclarée conductrice habituelle du véhicule, a assigné cette dernière et son fils Fabien, tenu pour le conducteur

ENTRE LES PARTIES LES RELATIONS SEXUELLES INDISPENSABLES A LA JUSTIFICATION DE LA PATERNITE ATTRIBUEE A Y..., DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DELAISSEES DE CE CHEF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-43.681 et X 02-43.682 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., en cassation de l'arrêt n° 88/4654 rendu le 8 octobre