de Mme Tréfigny, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Itm alimentaire international, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Lidl, après

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° X 18-17.158 Aide juridictionnelle totale

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi

en congé parental ; que ce contrat, qui s'était poursuivi au-delà du 1er juillet, a fait l'objet d'un premier renouvellement le 6 août pour une nouvelle durée déterminée jusqu'au 30 juin 2002 puis, après

de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué, pour ordonner la mise en liberté de X..., a fait application de l'article 179 alinéa 4 limitant à deux mois le maintien en détention prescrit au moment du renvoi

la fin de non-recevoir tirée de la prescription, il appartenait à la cour de renvoi de se prononcer sur cette nullité et qu'en le déclarant, au contraire, irrecevable à critiquer la manière dont la Caisse

Le 23 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a avisé les avocats que le débat était renvoyé au lendemain. 7.

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs invoquent

Par arrêt de la chambre d'instruction du 15 novembre 2022, [E] [G] a été renvoyée devant la cour d'assises des mineurs du Nord comme accusée, notamment, du chef susvisé. 2.

LA RUE DE LA BUFFA, A NICE, AURAIT INDUMENT OCCUPEE PAR EMPIETEMENT DE SA CONSTRUCTION, AINSI QU'A LA SUPPRESSION, PAR CETTE MEME SOCIETE, D'OUVERTURE DONNANT IRREGULIEREMENT SUR CE PASSAGE ; QU'APRES

N° T 19-87.101 FS-N N° 2712 CG10 19 novembre 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° T 19-85.330 FS-N N° 1806 CK 21 août 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° T 19-83.398 FS-N N° 1267 AB8 28 mai 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M.SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

N° M 20-81.326 FS-N N° 604 EB2 3 mars 2020 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

de paiement, et a été à son tour liquidée, après avoir vu son activité être maintenue temporairement ; que M.

X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Cannes ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

[Y], après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M.

Y..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M.