1492 du code de procédure civile ; qu'en déclarant ce recours irrecevable au seul motif qu'il avait été improprement qualifié d'appel et que la sentence ne pouvait faire l'objet que du recours en annulation

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

[V] [J] et Mme [I] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'annulation du congé et aux fins d'autoriser Mme [I] à céder son bail, à titre principal, à son fils M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'annulation, supposant elles aussi que l'assuré se soit interrogé sur la portée de son engagement et la véracité de ses déclarations ; qu'en retenant dès lors, pour justifier l'annulation du contrat

X..., Y..., Z..., la société civile immobilière Castel Bear, les sociétés Imovac et Rosecroix, ont, par acte du 21 octobre 1993, assigné le syndicat en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires

et son type, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique, que les salariés qui adhéraient à l'association lui réglaient une cotisation annuelle

dédié, la chambre de l'instruction s'est limitée à faire état de ce que « malgré les diligences maximales accomplies pour permettre l'examen des dossiers à délai contraint, tous ceux dont l'échéance annuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

cette fin le cabinet Emergences ; que le centre hospitalier de Chartres a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, le 16 septembre 2016, d'une demande d'annulation

locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 11 mars 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Orléans, 24 mai 2016), que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté, le 9 février 2004, par la société TDA Armements (la société), prévoyant la suppression de quatre-vingts douze emplois, ayant été annulé

, motif pris du non-paiement de l'intégralité du salaire, ainsi qu'au paiement de diverses indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a réclamé en outre une prime annuelle

En effet, la saisie du téléphone ne trouve pas son support nécessaire dans les auditions annulées mais dans la mesure de garde à vue, non annulée en l'espèce. 15.

1977 et l'article X-III-2 de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 qui prévoient uniquement un délai de quarante-huit heures pour justifier

engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance ; qu'en l'état de conclusions par lesquelles elle contestait le droit de la caisse à un remboursement de frais futurs non justifiés

passées en force de chose jugée quand il relevait expressément l'autorité absolue attachée à la décision d'annulation du Conseil d'Etat, le Tribunal a violé l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997

passées en force de chose jugée quand il relevait expressément l'autorité absolue attachée à la décision d'annulation du Conseil d'Etat, le Tribunal a violé l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997