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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10524
15 mai 2019
le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture ; que, pour justifier des griefs
613723bbcd5801467740d6f5
17 juillet 2001
lettre était dépourvue de toute portée de rapporter la preuve de cette allégation afin de démontrer que la rupture du contrat en 1994 ne lui était pas imputable ; qu'ainsi en se déterminant par la circonstance
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10109
29 janvier 2020
C..., que la lettre qu'il avait envoyée le 22 novembre 2014, visée dans la lettre de notification, n'aurait pas exprimé le même refus que celui reproché dans la lettre de rupture, quand il lui incombait
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10390
7 juillet 2021
de rupture conventionnelle en date du 21 décembre 2009 le contrat de travail de [W] [T] a été rompu à effet au 29 janvier 2010 ; que suivant lettre de rupture conventionnelle en date du 5 juillet 2010
613723c5cd5801467740dead
25 septembre 2001
économiques du licenciement collectif dans lequel s'inscrivait la rupture du contrat de travail de l'intéressée ; qu'en décidant cependant que la rupture du contrat de travail de la salariée était
613724c2cd580146774181ff
12 juillet 2006
France, en qualité de directeur administratif et juridique ; que, par lettre du 9 juin 1998, le salarié a demandé au président de la société de constater la rupture de son contrat de travail ; que, le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10399
20 avril 2017
apos;appui de sa demande de dommages intérêts pour les faits commis durant le préavis, suppose l'intention du salarié de nuire à l'entreprise et doit être prouvée, étant observé que dans sa lettre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01552
1 juillet 2009
particulièrement sur la non atteinte des objectifs, si l'employeur peut fixer unilatéralement les objectifs de son salarié, les résultats exigés doivent cependant être réalistes ; qu'en l'espèce, la lettre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01167
18 mai 2011
de sauvegarder ses droits et ceux de ses collègues, constituait un obstacle au dessein de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que le licenciement était justifié par les faits dénoncés dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01941
30 septembre 2009
n'a pas satisfait à cette exigence et a méconnu son office en violation de l'article L 1232 6 du code du travail, la cour d'appel qui, s'attardant en l'espèce sur les quelques exemples cités dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02249
15 décembre 2015
X... ; que c'est à tort que les premiers juges ont dit que la lettre de rupture du 19 mars 2005 s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur et ont condamné ce dernier à verser à M.
613722a0cd580146773ff55b
13 mars 1996
; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'arrêt que la société Librairie Larousse, qui a considéré que le contrat était à durée déterminée, a laissé celui-ci expirer, sans adresser au salarié une lettre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10406
10 avril 2019
les 5 octobre 2012 et 15 février 2013, ainsi que pour le défaut de saisine informatique des visites par le courriel du 29 mai 2013 et qu'en l'absence de réitération de fait fautif non invoqué dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02000
26 novembre 2008
sa démission et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, M.
6137217bcd580146773f41fc
13 mars 1991
en invoquant la seule attribution à Mme A... d'une pension d'invalidité, motif qui ne pouvait légitimer cette rupture, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 13 novembre 1981 par laquelle les employeurs
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01424
23 septembre 2015
et pouvant avoir des conséquences importantes sur l'intégrité physique des patients », ce qui ne caractérisait pas un motif de licenciement précis, objectif et vérifiable ; qu'en énonçant que la lettre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101470
17 décembre 2015
de direction, selon un contrat de travail signé par la société SB Alliance le 28 octobre 2003 et par la salariée le 12 novembre 2003, le début d'exécution étant fixé au 24 novembre 2003 ; que, par lettre
613723b3cd5801467740d14f
9 janvier 2001
distribution à durée indéterminée, chacune pouvait le résilier à tout moment sans avoir à prouver la faute de son cocontractant sauf à respecter un délai de préavis raisonnable et en relevant que la lettre
6079b17a9ba5988459c5257a
12 mars 1997
de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à la remise d'une attestation ASSEDIC mentionnant l'imputabilité de la rupture
613722bbcd58014677400c2d
19 juin 1996
insupportable justificatif de la cessation immédiate de travail, même si le salarié pouvait estimer n'avoir pas reçu entièrement satisfaction; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas recherché si la lettre
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