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26 156 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10524

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture ; que, pour justifier des griefs

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6f5

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

lettre était dépourvue de toute portée de rapporter la preuve de cette allégation afin de démontrer que la rupture du contrat en 1994 ne lui était pas imputable ; qu'ainsi en se déterminant par la circonstance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10109

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C..., que la lettre qu'il avait envoyée le 22 novembre 2014, visée dans la lettre de notification, n'aurait pas exprimé le même refus que celui reproché dans la lettre de rupture, quand il lui incombait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10390

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de rupture conventionnelle en date du 21 décembre 2009 le contrat de travail de [W] [T] a été rompu à effet au 29 janvier 2010 ; que suivant lettre de rupture conventionnelle en date du 5 juillet 2010

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740dead

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

économiques du licenciement collectif dans lequel s'inscrivait la rupture du contrat de travail de l'intéressée ; qu'en décidant cependant que la rupture du contrat de travail de la salariée était

Source officielle
CC

soc

613724c2cd580146774181ff

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

France, en qualité de directeur administratif et juridique ; que, par lettre du 9 juin 1998, le salarié a demandé au président de la société de constater la rupture de son contrat de travail ; que, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10399

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

apos;appui de sa demande de dommages intérêts pour les faits commis durant le préavis, suppose l'intention du salarié de nuire à l'entreprise et doit être prouvée, étant observé que dans sa lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01552

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

particulièrement sur la non atteinte des objectifs, si l'employeur peut fixer unilatéralement les objectifs de son salarié, les résultats exigés doivent cependant être réalistes ; qu'en l'espèce, la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01167

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

de sauvegarder ses droits et ceux de ses collègues, constituait un obstacle au dessein de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que le licenciement était justifié par les faits dénoncés dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01941

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

n'a pas satisfait à cette exigence et a méconnu son office en violation de l'article L 1232 6 du code du travail, la cour d'appel qui, s'attardant en l'espèce sur les quelques exemples cités dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02249

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... ; que c'est à tort que les premiers juges ont dit que la lettre de rupture du 19 mars 2005 s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur et ont condamné ce dernier à verser à M.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff55b

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'arrêt que la société Librairie Larousse, qui a considéré que le contrat était à durée déterminée, a laissé celui-ci expirer, sans adresser au salarié une lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10406

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

les 5 octobre 2012 et 15 février 2013, ainsi que pour le défaut de saisine informatique des visites par le courriel du 29 mai 2013 et qu'en l'absence de réitération de fait fautif non invoqué dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02000

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

sa démission et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, M.

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CC

soc

6137217bcd580146773f41fc

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

en invoquant la seule attribution à Mme A... d'une pension d'invalidité, motif qui ne pouvait légitimer cette rupture, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 13 novembre 1981 par laquelle les employeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01424

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

et pouvant avoir des conséquences importantes sur l'intégrité physique des patients », ce qui ne caractérisait pas un motif de licenciement précis, objectif et vérifiable ; qu'en énonçant que la lettre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101470

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de direction, selon un contrat de travail signé par la société SB Alliance le 28 octobre 2003 et par la salariée le 12 novembre 2003, le début d'exécution étant fixé au 24 novembre 2003 ; que, par lettre

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d14f

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

distribution à durée indéterminée, chacune pouvait le résilier à tout moment sans avoir à prouver la faute de son cocontractant sauf à respecter un délai de préavis raisonnable et en relevant que la lettre

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5257a

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à la remise d'une attestation ASSEDIC mentionnant l'imputabilité de la rupture

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c2d

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

insupportable justificatif de la cessation immédiate de travail, même si le salarié pouvait estimer n'avoir pas reçu entièrement satisfaction; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas recherché si la lettre

Source officielle

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