CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10756
14 octobre 2020
De ces éléments il résulte que le plan social établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire doit être déclaré insuffisant sur ces deux points et licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01033
10 juin 2015
X... et sept autres salariés étaient au service de la société Legre Mante lors du prononcé de sa liquidation judiciaire le 23 juillet 2009, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01024
1 décembre 2015
judiciaire le 2 juillet 2008, le liquidateur a assigné MM.
61372346cd58014677407a36
26 mai 1999
X..., ès qualités de liquidateur de la société Toute la presse, que l'employeur contestait les affirmations des demandeurs selon lesquelles ses déclarations verbales auraient confirmé sa décision de licencier
6137216acd580146773f3939
29 mai 1991
par l'employeur en vue de licencier le salarié pour cause économique et si la véritable cause du licenciement ne reposait pas sur un motif personnel, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs
6137229ccd580146773ff1a6
13 décembre 1995
X... des sommes au titre du préavis, des congés payés s'y rapportant et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les règles relatives au licenciement ne sont pas applicables
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00326
5 avril 2016
[E] mais le liquidateur judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02145
9 novembre 2009
le 15 janvier 2003 pour faute lourde ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce du 8 avril 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé
6137231acd580146774056fc
7 avril 1998
le licenciement, dans la mesure où M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00082
17 janvier 2024
Après avoir proposé, le 25 août 2020 un autre poste au salarié, que celui-ci a refusé, l'employeur a engagé le 24 septembre 2020, une procédure de licenciement qui a fait l'objet d'une décision de refus
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00828
14 avril 2016
Il s'ensuit que la rupture du contrat doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10759
, le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement et l'éventuel lien entre le licenciement et la détention de mandats
61372373cd58014677409eee
18 janvier 2000
Alain B..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société PVO, dont le siège est ..., 5 / de M.
6079d3729ba5988459c59551
12 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CARDE FRERES A
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11244
17 octobre 2018
Y... au liquidateur judiciaire dans la réalisation des actifs, dans les répartitions et les recouvrements de créances, si son licenciement était intervenu dans le délai de 15 jours du jugement de liquidation
613721d5cd580146773f7db8
2 mars 1993
Y..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Varachaud, domicilié ...
61372688cd58014677426505
7 novembre 2007
judiciaire ; que le 22 mai, le liquidateur judiciaire a notifié à l'ensemble des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique en raison de la cessation totale des activités de la société
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10758
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01296
30 juin 2016
plan social, de procéder, d'une part, prioritairement à l'embauche des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire, d'autre part, à la reprise des onze salariés protégés non encore licenciés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02042
26 septembre 2012
le 18 septembre 2007 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; que le tribunal de commerce de Versailles a prononcé le 16 juin 2009 la liquidation judiciaire de la société et désigné M.
Page 42 sur 415
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.