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8 282 résultats pour « licenciement prononcé par le liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10756

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

De ces éléments il résulte que le plan social établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire doit être déclaré insuffisant sur ces deux points et licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01033

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X... et sept autres salariés étaient au service de la société Legre Mante lors du prononcé de sa liquidation judiciaire le 23 juillet 2009, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01024

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

judiciaire le 2 juillet 2008, le liquidateur a assigné MM.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a36

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X..., ès qualités de liquidateur de la société Toute la presse, que l'employeur contestait les affirmations des demandeurs selon lesquelles ses déclarations verbales auraient confirmé sa décision de licencier

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3939

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

par l'employeur en vue de licencier le salarié pour cause économique et si la véritable cause du licenciement ne reposait pas sur un motif personnel, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1a6

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... des sommes au titre du préavis, des congés payés s'y rapportant et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les règles relatives au licenciement ne sont pas applicables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00326

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[E] mais le liquidateur judiciaire, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02145

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

le 15 janvier 2003 pour faute lourde ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce du 8 avril 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé

Source officielle
CC

soc

6137231acd580146774056fc

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

le licenciement, dans la mesure où M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00082

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Après avoir proposé, le 25 août 2020 un autre poste au salarié, que celui-ci a refusé, l'employeur a engagé le 24 septembre 2020, une procédure de licenciement qui a fait l'objet d'une décision de refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00828

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Il s'ensuit que la rupture du contrat doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10759

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement et l'éventuel lien entre le licenciement et la détention de mandats

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409eee

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Alain B..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société PVO, dont le siège est ..., 5 / de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59551

Cassation

12 janvier 1981

12 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CARDE FRERES A

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11244

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... au liquidateur judiciaire dans la réalisation des actifs, dans les répartitions et les recouvrements de créances, si son licenciement était intervenu dans le délai de 15 jours du jugement de liquidation

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7db8

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Y..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Varachaud, domicilié ...

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CC

soc

61372688cd58014677426505

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

judiciaire ; que le 22 mai, le liquidateur judiciaire a notifié à l'ensemble des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique en raison de la cessation totale des activités de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10758

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

De ces éléments il résulte que le plan social établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire doit être déclaré insuffisant sur ces deux points et licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01296

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

plan social, de procéder, d'une part, prioritairement à l'embauche des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire, d'autre part, à la reprise des onze salariés protégés non encore licenciés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02042

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

le 18 septembre 2007 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; que le tribunal de commerce de Versailles a prononcé le 16 juin 2009 la liquidation judiciaire de la société et désigné M.

Source officielle

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