du 1er août 1905 modifié par la loi du 10 janvier 1978, 47, 48, 50 et 52 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 2 à 10, 384, 418,

et prenant effet au 31 mai 1982 ; que les relations se détériorant, Bernard Y... était licencié et saisissait le conseil des prud'hommes ; que le 5 août 1985 Bernard Y... portait plainte contre X... et

que Mme Z..., entrée au service de Mme X... le 1er octobre 1980 en qualité d'employée de maison, a été licenciée par lettre du 26 novembre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir

Grand Y..., ayant pour mandataire la société Castella, a, le 23 janvier 1984, donné à bail, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un appartement à M.

projet de contrat établi conformément à ces nouveaux accords, la clinique a résilié ceux-ci par lettre du 16 décembre 1981 avec effet au 31 décembre 1982 ; que néanmoins Mme X... a continué d'exercer

du 30 septembre 1986, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-2, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par la loi à la société France

n° 85-98 du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986, alors que cette sanction, pour des faits situés avant cette date, ne relevait pas de la compétence de la juridiction consulaire (Crim

X... a été embauché par la société Sud-Ouest résidence, devenue la société Sud-Ouest services, selon un contrat de travail conclu le 1er octobre 1980 ; que ce contrat prévoyait que toute mutation ou changement

qu'à une nouvelle proposition de la société qu'il estimait inacceptable, le salarié a répondu par lettre du 1er août 1984 qu'il prenait acte de la rupture du fait de l'employeur ; que le 3 août, après

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et des décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 et n° 64-217 du 10 mars 1964, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-806 du 24 août 2000, le maître affecté à un établissement

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-42.897 et n° W 02-43.037 ; Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit lyonnais, le 1er

B... suivant bail conclu le 1er novembre 1978 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir décidé que les rapports nés de

Guy Y..., artisan affilié à la caisse artisanale vieillesse interprofessionnelle depuis le 1er octobre 1981 jusqu'au 30 septembre 1982 et radié du répertoire des métiers le 22 octobre 1982, a présenté

Ouvre comme gérante de la société de 1981 à décembre 1983 puis comme mandataire du gérant (M. Y...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon une promesse synallagmatique de vente du 22 août 1986, les consorts Z... ont cédé aux époux B... un fonds de commerce d'épicerie-crèmerie-mercerie sis à

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau 30 mai 1984) et la procédure, que M.

22 et 23 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, 97-02 du règlement du comité de la réglementation bancaire française, 213, 591 et 593 du nouveau

fraction du sol commun, telle que délimitée sur le plan annexé au règlement ; qu'après avoir, le 1er août 1969, dressé l'état de division créant un lot n° 181, constitué de ce droit de jouissance et d'une

SOIT POSEE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; " AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'AMNISTIE A DEJA ETE INVOQUEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET REJETEE PAR CETTE JURIDICTION