MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A RELEVE QUE DURAND N'AVAIT FAIT DE RESERVES, QUANT A UN PRETENDU SUPPLEMENT DE PRIX POUR LE NOUVEL ENDUIT, "NI LORS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 8 OCTOBRE 1975) RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, QUE, LE 13 SEPTEMBRE 1966, DAME X...

MARS 1966 ET DELEGUE POUR COMPLETER LA COUR PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 30 MARS 1966; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE

n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; 2°/ que, si l'article L. 1237-5 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, permet la mise à la retraite du salarié à un

n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance du 21 juillet 1962, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française X...une

DU 10 JUILLET 1965 POUR LES SOCIETES CONSTITUEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1972, AU CAS D'ATTRIBUTION EN PROPRIETE ENTRAINANT L'APPLICATION DE CETTE LOI, CONSTITUE UNE CONDITION PREALABLE A TOUTE ATTRIBUTION

, sans aucun fondement ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux prévu et réprimé par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 ne peut être commis que si, à la date où il l'a été,

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 136 (2 DEGRE), P. 100, ET LES ARRETS CITES. 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 874 (2 DEGRE), P. 722. 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1964, ET N'A ETE FRAPPE DE POURVOI QUE LE 16 DECEMBRE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT

loi du 27 décembre 1977, ensemble violation du principe de la légalité du délit et des peines, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnaissance

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 avril 1993), que M.

ET LES COTISATIONS LITIGIEUSES RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 30 JUILLET 1965, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER, A SUPPOSER FONDEE LA THESE DE LA COUR, DE VALIDER PARTIELLEMENT LA CONTRAINTE

chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 5 de la loi

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE RANK OVERSEAS FILMS DISTRIBUTION LIMITED, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 8 NOVEMBRE 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE DU

AU 30 AVRIL 1963, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA FIXATION DU SALAIRE MOYEN ANNUEL, SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PENSION, AU MOTIF QUE CES ALLOCATIONS N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES

du 18 juin 2003, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi

1967 ET DOIT DES LORS ETRE DECLARE RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE : SUR LE SIXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET 58

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 7 décembre 1989), que M.

X... reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 17 juin 1987) d'avoir ainsi statué, en retenant qu'il ne rapportait pas la preuve que Mme Y... ait travaillé depuis 1964, alors, selon le moyen, que les juges d'appel

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 DECEMBRE 1973, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y...