cinq jours pour le surplus ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été débattue à l'audience du 16 juin 1995, à laquelle les parties civiles et leurs avocats ont été informés par le président

Seul est en litige le point de savoir si Nordine X... satisfait à la seconde condition.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M.

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM.

Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Par son deuxième moyen, la société Checkport sûreté fait les mêmes griefs aux arrêts, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ; que l'arrêt rendu

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Chaumont, Mme Degorce, M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° R 21-18.015

PIREYRE, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° N 19-14.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

V... ni les conditions particulières de son contrat de travail au regard de l'expatriation », pour dire que « M.

Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruysen, Mme Mazars conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Bonnal, président, M.

de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, la modification du contrat de travail devant être examinée au regard des fonctions exercées par la salariée avant son congé

années précédant le 19 janvier 1994), - et aux personnes qui n'avaient pas d'expérience professionnelle d'au moins trois années dans ce domaine à condition de satisfaire dans un délai de quatre ans à

fiches techniques et schémas communiqués à son façonnier, mais aussi par le fait que ces fiches techniques avaient été réalisées dans son atelier de création et son bureau de style ; que, dans ces conditions

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.

des Piles Wonder, reprochent à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir déclaré irrecevables les demandes qu'ils avaient formulées afin d'obtenir avant leur départ, comme les années précédentes