de dépôt de la personne détenue n'expire pas immédiatement après la date initialement prévue pour le débat, seule l'existence de circonstances insurmontables permet de justifier le rejet d'une telle demande

P..., mis en accusation devant la cour d'assises du Rhône, par arrêt en date du 2 juillet 2014, a comparu le 8 avril 2016 devant le juge des libertés et de la détention en exécution d'un mandat d'arrêt

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir admis par l'ASSEDIC au bénéfice de l'assurance chômage à compter du 25 octobre 1989, date d'expiration de son préavis, alors

sa volonté de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat du 7 février 1992, en violation de l'obligation pour le juge de ne

l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que ce texte s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargée d'un mandat

de représentation remis à l'audience, en comparaison du mandat inséré au dossier et de le condamner en conséquence à lui payer une provision sur dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral subi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 15 janvier 1986 la SCI KLL a donné mandat

d'agent immobilier qui faisait la loi des parties stipulait que « pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois suivant l'expiration de la résiliation de celui-ci

X... n'aurait pu se prolonger et donner lieu au versement de salaires ainsi qu'à l'exercice d'un mandat de délégué du personnel sur la période comprise entre le 30 avril 1988 et la date de sa réintégration

[U] [R] a bénéficié d'un mandat de représentant syndical FO au comité de groupe du 30 août 2011 au 28 mars 2012 et d'un mandat de représentant syndical CGT au comité d'entreprise jusqu'au 27 août 2014,

Z..., expert-comptable à qui il avait confié le 26 juillet 1994 un mandat relatif à la négociation et la signature des actes de cession, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts

[W], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

même partiellement, une relation commerciale établie ; que la cour d'appel a constaté que les parties ne contestaient pas les termes du jugement entrepris en ce qui concerne la rupture du contrat de mandat

. ; "aux motifs que le mandat d'arrêt du 5 février 2004 vise à la mise en exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 23 septembre 1999 pour des faits correctionnels d'extorsion et

d'établir l'acte devant régulariser les présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique et pour toutes notifications exigées par la loi, que les vendeurs donnaient mandat

Ainsi, je donne mandat à Mme J...

prétendu mandant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant affirmé que le congé délivré le 3 juin 2003 engageait la société Mac Donald's au prétexte que « l'huissier a un mandat apparent vis-à-vis

les délits d'entrave apportée à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, constitués par le licenciement de deux salariés investis de tels mandats

verbal de la part de X..., donné verbalement à ses associés, exprès ou implicite, d'utiliser les fonds pour le bien de la SCI Les Templiers, la nature et les termes de ce mandat restent indéterminés,

Y... et X... antérieurement à l'expiration de son mandat, la société Seril a réclamé à la société Sergic la somme de 1 143 792,63 francs, montant de sa commission ; que l'arrêt attaqué (Douai, 4 mars 1993