qu'il s'ensuit qu'en affirmant que l'expert avait "excédé les limites de sa mission" en se prononçant sur l'aggravation de désordres préexistants, la cour d'appel a dénaturé le jugement précité et violé

soit conforme à sa mission, c'est-à-dire que les documents demandés soient nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que le refus

envers une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion en réunion et violences avec arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de la mission de l'expert, sur l'absence de contestation par l'employeur de la mission déterminée par le CSE central le 20 juin 2019 (et non 2020 comme visé à tort par l'ordonnance) et sur le défaut de

Mme [K] [M], interprète traductrice, a effectué plusieurs missions pour lesquelles elle a déposé une demande de taxation de ses frais de mission, en incluant, pour chacune d'elles, cinquante-huit minutes

arrêt de la cour d'appel ayant jugé que celle-ci n'avait aucun droit de propriété sur les biens occupés ; que par un second jugement du 20 mars 2002, le Tribunal a retenu que le premier jugement avait

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998) et les pièces de la procédure, que, par jugement du 8 avril 1991, un

Reims-Agence qui avait exercé les fonctions de syndic de mars 1984 à novembre 1990 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le juge

Le CHSCT fait le même grief au jugement, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour annuler la délibération du 2 septembre 2021 décidant de

qui lui avait été confiée ; que le GAT faisait valoir que le tribunal arbitral avait méconnu la mission qui lui avait été confiée en ne procédant à aucune analyse de la lettre déconfidentialisée du 20

[N] et [O] afin de rechercher leur responsabilité civile professionnelle pour avoir entretenu l'apparence de solvabilité de [Z] [C] en lui remettant l'indemnité de 45 millions d'euros.

[S] était soumis dans le cadre de sa mission n'ont pas été respectées. La lettre de mission encourt bien la nullité en raison de son contenu illicite", cependant qu'à supposer que M.

Thouvenot, juge d'instruction à Bobigny, en précisant que la mission était identique à la sienne (D.336 à D.353) ; que les conditions dans lesquelles ce juge d'instruction a appréhendé des éléments de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 12 février 2001) d'avoir jugé

son client et qu'ainsi, la mission de Me [G] a pris fin le 2 septembre 2013, jour du prononcé de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant prononcé son désistement, de sorte que l'action en responsabilité

l'époque des premiers contrats et de la signature du contrat de coproduction, il a été trompé par la présentation d'un plan de financement mensonger dans la mesure où le financement de France 3 (10 millions

La mission confiée par le juge à l'huissier instrumentaire n'empiète pas sur les droits des personnes et le Président ayant autorisé la mesure sollicitée rappelle qu'il peut lui en être référé par tout

Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir constaté la régularité de la désignation, le 19 février 2015, de M.

Claude A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du chef de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et