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1 331 résultats pour « modification ne portant pas sur un élément substantiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00282

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; qu' il résulte des éléments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300421

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

appartement (n° 25) dans le bâtiment C et un box (n° 46) ; avant de s'engager, il a pu consulter la plaquette publicitaire qui précise que la résidence Le Quadrille se distingue par son architecture élégante

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301241

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

, du moins substantielle, du contrat de construction, le constructeur devait mettre le maître de l'ouvrage en mesure d'exercer un nouveau droit de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210504

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

des éléments essentiels à la sécurité n'était, selon le rapport de l'expert, pas décelables par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01156

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément de "profit share", au titre des exercices clos les 30 juin 2005 et 30 juin 2006, d'une indemnité de rupture prévue, en cas de modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110325

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[Z] tendant à ce que la rente versée à Mme [V] soit fixée à la somme mensuelle de 500 euros à compter du 31 décembre 2014 ; Aux motifs propres que « les éléments communiqués par [H] [Z] dans le cadre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01216

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le 30 avril 2020, le procureur de la République de Lille a adressé au procureur de la République de Nancy des éléments relatifs à ces derniers, parmi lesquels MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10492

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

K... ne pouvait pas modifier les modalités d'intervention sans l'accord de la société APIC, qu'il résulte de ces constatations que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01198

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que la vente en liquidation réalisée par la société Pa'cher en 2008 portait

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d542

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05498

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Conforama France a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'entrave en raison de la modification

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et tentative de tromperie sur les qualités substantielles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300187

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

F... ; que l'expert a examiné les différents éléments du préjudice financier invoqué par les consorts F...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310613

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Ces minuscules interventions ne sont pas exigibles du bailleur, chargé uniquement de fournir des éléments assurant le clos et le couvert en état de servir, ce qui est le cas incontestablement de ce tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201368

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

rendue sur requête du 6 février 2014 et l'ordonnance interprétative du 1er juillet 2014, que la nécessité de déroger au principe de la contradiction n'était pas caractérisée en l'espèce, après avoir pourtant

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

4 juin 2021

Une information a été ouverte portant notamment sur les circonstances dans lesquelles sont intervenus et ont été rémunérés des intermédiaires, dont MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00693

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

substantielle de mon contrat de travail par la surcharge de travail imposée par vous consistant en la réalisation de nombreuses tâches ne relevant pas de mes fonctions (notamment standard, collecte de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300602

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

égard dans l'absence de réalisation de la vente ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve d'un dol et, subsidiairement, d'une erreur sur les qualités substantielles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00806

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Bournedale Estates faisait valoir que les droits de la défense n'avaient pas été respectés au stade contentieux dès lors que l'administration fiscale n'avait pas soumis aux juges du fond tous les éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02544

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

de santé de l'appelante est établie, rien ne permet de dire que pour en attribuer la cause à ses conditions de travail les médecins qui ont rédigé des certificats en ce sens aient disposé d'autres éléments

Source officielle

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