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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00282
20 mars 2019
pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; qu' il résulte des éléments
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300421
26 mars 2014
appartement (n° 25) dans le bâtiment C et un box (n° 46) ; avant de s'engager, il a pu consulter la plaquette publicitaire qui précise que la résidence Le Quadrille se distingue par son architecture élégante
ECLI:FR:CCASS:2012:C301241
24 octobre 2012
, du moins substantielle, du contrat de construction, le constructeur devait mettre le maître de l'ouvrage en mesure d'exercer un nouveau droit de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210504
13 juin 2019
des éléments essentiels à la sécurité n'était, selon le rapport de l'expert, pas décelables par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01156
3 juin 2009
la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément de "profit share", au titre des exercices clos les 30 juin 2005 et 30 juin 2006, d'une indemnité de rupture prévue, en cas de modification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110325
14 avril 2021
[Z] tendant à ce que la rente versée à Mme [V] soit fixée à la somme mensuelle de 500 euros à compter du 31 décembre 2014 ; Aux motifs propres que « les éléments communiqués par [H] [Z] dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01216
25 octobre 2022
Le 30 avril 2020, le procureur de la République de Lille a adressé au procureur de la République de Nancy des éléments relatifs à ces derniers, parmi lesquels MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10492
2 juin 2016
K... ne pouvait pas modifier les modalités d'intervention sans l'accord de la société APIC, qu'il résulte de ces constatations que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01198
4 décembre 2012
pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que la vente en liquidation réalisée par la société Pa'cher en 2008 portait
6079a8729ba5988459c4d542
18 janvier 2006
cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05498
13 décembre 2016
que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Conforama France a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'entrave en raison de la modification
613725d2cd58014677420c95
10 juin 1998
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et tentative de tromperie sur les qualités substantielles
ECLI:FR:CCASS:2020:C300187
5 mars 2020
F... ; que l'expert a examiné les différents éléments du préjudice financier invoqué par les consorts F...
ECLI:FR:CCASS:2018:C310613
29 novembre 2018
Ces minuscules interventions ne sont pas exigibles du bailleur, chargé uniquement de fournir des éléments assurant le clos et le couvert en état de servir, ce qui est le cas incontestablement de ce tableau
ECLI:FR:CCASS:2016:C201368
22 septembre 2016
rendue sur requête du 6 février 2014 et l'ordonnance interprétative du 1er juillet 2014, que la nécessité de déroger au principe de la contradiction n'était pas caractérisée en l'espèce, après avoir pourtant
pl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655
4 juin 2021
Une information a été ouverte portant notamment sur les circonstances dans lesquelles sont intervenus et ont été rémunérés des intermédiaires, dont MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00693
31 mars 2016
substantielle de mon contrat de travail par la surcharge de travail imposée par vous consistant en la réalisation de nombreuses tâches ne relevant pas de mes fonctions (notamment standard, collecte de
ECLI:FR:CCASS:2019:C300602
27 juin 2019
égard dans l'absence de réalisation de la vente ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve d'un dol et, subsidiairement, d'une erreur sur les qualités substantielles
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00806
6 novembre 2019
Bournedale Estates faisait valoir que les droits de la défense n'avaient pas été respectés au stade contentieux dès lors que l'administration fiscale n'avait pas soumis aux juges du fond tous les éléments
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02544
15 décembre 2009
de santé de l'appelante est établie, rien ne permet de dire que pour en attribuer la cause à ses conditions de travail les médecins qui ont rédigé des certificats en ce sens aient disposé d'autres éléments
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