citation à comparaître devant la cour d'appel ; que la cour d'appel a écarté ces exceptions, a rejeté l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ainsi que de bonne foi, et retenu la culpabilité

pallier cette absence de débat devant l'expert » ; qu'à supposer qu'elle ait ainsi entendu caractériser l'existence d'un grief subi par la société Made, la cour d'appel, en refusant de tenir compte des

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans

et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation régulière, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en

1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de M.

[X] de sa demande tendant à voir juger qu'il avait fait l'objet d'un harcèlement moral et de ses demandes consécutives, la cour d'appel a successivement examiné, puis écarté au vu des explications de l'employeur

attendu qu'il ne résulte pas des écritures de la salariée qu'elle a invoqué devant la cour d'appel une situation de co-emploi au sens de l'existence entre deux sociétés appartenant à un même groupe d'une

d'appel a violé les articles 199 et 202 du nouveau Code de procédure civile; alors, deuxièmement, que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans le débat des moyens de fait non invoqués

[Z] devant la présente cour n'est pas inintéressante », la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas motivé

et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part qu'en déclarant que le refus d'établir des rapports réguliers malgré les deux demandes de l'employeur justifiait le licenciement, la cour d'appel a dénaturé

objet de rémunérer des travaux effectués dans l'intérêt du GIE Maison de la France, la cour d'appel a méconnu la portée des conclusions d'appel de ladite prévenue ; " alors 2) que, dans leurs déclarations

(Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

témoignages écrits, sera déclarée irrecevable car ne pouvant être invoquée pour la première fois devant la cour ; que le paragraphe 3 e) de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

majeur en cours d'instance, a, par la suite, poursuivi l'instance en son nom propre ; que, dès lors, le moyen, pris tant du défaut de qualité de l'appelant que de l'absence d'un pouvoir spécial à lui

Marc X..., domicilié ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

défense, il appartient aux juges du second degré d'en apprécier la valeur, même si ce moyen est invoqué pour la première fois en cause d'appel ; qu'en rejetant la subdélégation de pouvoirs invoquée par

Y... alors, selon le moyen, d'abord, que dans ses écritures d'appel, la Société Beauvallet avait expressément invoqué, à l'appui de sa demande, le fait qu'il résultait d'un jugement définitif du tribunal

de justice pourvue de l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel a également constaté que les faits invoqués par M.

d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit