est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée ; que l'instance en révision, qui tend à obtenir la rétractation d'une décision passée en force jugée par la juridiction

Par ailleurs, Mme Y... considère que la CNAV est également fautive en lui adressant avec retard l'imprimé en vue de faire sa nouvelle demande de retraite le 27 avril 2012.

Y... en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

prêt relais, n° 7492045, d'un montant de 192 260 euros, d'une durée d'un an ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement des sommes restant dues au titre des

Y... a versé aux débats le livre de paie où apparaît le nom et le salaire des cinq salariés de l'entreprise; que c'est donc à tort que la cour d'appel a estimé que M.

l'avoir dotée d'actifs suffisants pour lui permettre de faire face aux passifs de retraite et d'environnement qui lui avaient été transférés lors de sa création, la société Rhodia l'a assignée en paiement

parking et à lui payer une indemnité en réparation de son préjudice ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de remise des lieux dans leur état d'avant travaux et de paiement

et de loyauté, dont le respect s'impose pendant la procédure de redressement, par application de l'article L. 57 du LPF, il n'avait jamais eu connaissance certaine du paiement indu des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande par jugement du 11 juin 2008 non assorti de l'exécution provisoire ; que, soutenant que la relation de travail se serait poursuivie dans le cadre d'un nouveau

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QU'en toute hypothèse, sont recevables les demandes nouvelles formées en appel lorsqu'elles visent à opposer la compensation ; qu'en jugeant irrecevable comme nouvelle la demande de la société DJ tendant

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L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du plan, alors « que la cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible de

n'avait pas d'autre choix que de réaliser la vente aux conditions initiales et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision

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seuls résultats des sociétés qui ne permettaient pas d'établir la réalité des difficultés économiques évoquées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a entaché sa décision

Le 17 septembre 2013, la société Nouvelle vision a assigné à nouveau M.

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