que l'acte de signification du 21 mai 1990 reproduisait les dispositions des articles 1032 à 1034 du nouveau Code de procédure civile sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, cet acte n'était

Le moyen proposé pour la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par l'exposante et a dit n'y avoir pas de cause de nullité dans la procédure jusqu'à la

provisoire, des pensions alimentaires à Mme A..., tant pour l'entretien de l'enfant LoIc que pour elle-même, celle-ci, prétendant que des sommes lui étaient dues sur le fondement de ce titre, a par acte

civile ; 4°/ enfin, que la nullité de la clause de non-concurrence ne prive pas l'employeur de son droit à indemnisation au titre des actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié ; qu'au

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pouvant avoir une incidence sur la décision du juge ; que les sociétés Avery Dennison contestaient la conformité aux exigences du procès équitable de la procédure de limitation du brevet, lorsqu'elle

d'enquête n'a été effectué le 16 février 1992, de sorte que la procédure de flagrance ne pouvait être poursuivie ; que, dès lors, les actes effectués le 17 février, notamment la perquisition au domicile

pas un réquisitoire introductif ayant pour effet d'engager l'action publique, mais constituent un simple acte de l'information dont la validité est subordonnée à la régularité et donc à la validité de

Faits et procédure 2.

suivie contre eux du chef de vol aggravé, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2000, joignant les

Pour écarter le moyen, pris de la nullité des actes de poursuites dans les procédures suivies sous les numéros 19120000008, 20022000037, 200630000101 et 201830000040, en l'absence d'avis à la curatrice

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, tenue de se prononcer sur la régularité de la procédure a omis de relever d'office la nullité

sera rejeté ; qu'il convient également d'écarter le moyen de nullité fondé sur le défaut d'information de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination lorsqu'il a été

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2021), M.

de conseil et d'information.

Faits et procédure 1.

les époux X... ont recherché la responsabilité de la banque en soutenant que les cessions de créances professionnelles, impayées, logées dans un compte interne, dont la société n'aurait jamais été informée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

la Cour ; que, suite à cette orientation de la procédure ouverte pour conduite en état d'imprégnation alcoolique, la nullité de cette garde à vue ne peut plus être soulevée ; que Jacques X... n'a pas

de l'information, tirée d'un prétendu défaut de désignation du juge d'instruction par le président du tribunal de grande instance ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque une telle nullité pour la première