prévenu n'a pas été judiciairement établie pour asseoir leur décision ; qu'en énonçant que le décès du prévenu, [D] [Y], intervenu avant toute déclaration de culpabilité de celui-ci, ne faisait pas obstacle

1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, cette disposition ne fait pas obstacle

payés en lien avec sa demande de nullité du licenciement, alors « que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle

accédit, sauf au moment de son examen corporel, s'opposer à la présence d'un régleur de l'assureur, la cour d'appel a considéré que le principe du contradictoire impliquait qu'il ne pouvait être fait obstacle

tenus à ses collègues et non pas à elle, sans témoigner de faits concernant l'appelante, cependant que le fait que les propos litigieux aient été dirigés à l'encontre de ses collègues ne faisait pas obstacle

ouverte à la circulation publique, et de les y avoir fait circuler à une allure très réduite, de l'ordre de 10 km à l'heure, dans le seul but de ralentir la progression des autres usagers, en mettant obstacle

V... avait été « confronté à un obstacle insurmontable dans sa voie de circulation », la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée par le tribunal correctionnel dans son jugement du 15 mars 2016

. ; qu'en application de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde

d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que cet article dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle

l'établissement de sa filiation ; qu'en considérant que la norme selon laquelle l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention serait impossible en l'état du droit français ferait obstacle

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à

Françis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail et travail dissimulé,

[G] n'aurait pas adapté sa vitesse aux conditions d'encombrement de cette voie et aux obstacles prévisibles « telle la présence du scooter de M.

personne vivant habituellement en France même si elle est né à l'étranger soit pourvue d'un état civil ; que la circonstance que certains événements d'état civil soient manquants ne saurait faire obstacle

insurmontable rend l'exercice des poursuites impossibles ; que cet obstacle peut être de droit ou de fait ; que s'agissant de l'obstacle de droit, la Haute cour a énoncé qu'il devait mettre la partie

sous-sol de l'immeuble de la société La Sablière, celle-ci l'a assignée, après expertise, en revendication d'une servitude de passage par destination du père de famille et en démolition du mur y faisant obstacle

la série des autres indices susvisés recueillis, qualifiés par elle de "seulement concordants", ne constituaient pas un ensemble aboutissant à l'existence "d'indices graves et concordants faisant obstacle

jugement devenu irrévocable faute d'appel sur ce chef du dispositif, condamnée à indemniser l'acheteur d'un camion, au motif que le véhicule avait, avant sa livraison, subi des transformations faisant obstacle

titre de la remise en état du logement ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, sans qu'il soit allégué que les bailleresses aient fait obstacle

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'irrégularité affectant l'acte a causé un grief au mari dans la mesure où l'omission de la véritable adresse de l'appelante fait obstacle