banqueroute simple, à savoir pour avoir tenu ou fait tenir irrégulièrement la comptabilité des deux sociétés susnommées, et pour avoir omis de faire au greffe du tribunal compétent et dans le délai légal

[S], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

X... est apte à comparaître à son procès ; "1°) alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé, moins de cinq jours avant l'audience, est une formalité substantielle dont l'omission ou la constatation

succession le 30 juillet 1981 ; qu'une seconde l'a été par Mme X... en avril-mai 1986 et que la déclaration définitive a été enregistrée le 25 janvier 1990 ; qu'un redressement, concernant d'un côté des omissions

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique présenté par Caroline B... et pris de la violation des articles 59 et 408 du Code pénal, défaut de motifs et défaut de base légale

mais surabondants, a pu en déduire que la banque avait manqué à son obligation de contrôle prévue par l'article L. 231-10 du même code et, faute d'avoir appelé l'attention des époux X... sur cette omission

alors applicable, ne figure au dossier, ni n'est rapportée par le liquidateur, auquel était reprochée l'irrégularité de la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'une mention

sur la circonstance que l'acte authentique constatant le prêt que leur accordait le Crédit lyonnais ne mentionnait pas son taux effectif global, la juridiction du second degré ayant retenu que cette mention

moyen, que la cour d'appel ayant prononcé la nullité du jugement, cette prétention figurant bien dans les conclusions du salarié appelant, n'a pas, en rejetant tous les chefs de demande, donné de base légale

dans le traitement des dossiers qui lui étaient confiés ; qu'en jugeant dès lors qu'il ne résultait pas des mentions portées sur les dossiers confiés à la salariée que les erreurs et omissions qu'ils

dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et que l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention, de sorte que la sanction doit

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, ALINEA 3, 186 ALINEA 4, 556, 557, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 18 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR LE SYNDICAT, PARTIE CIVILE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 248 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

la violation des articles L 113-2 2°, L 113-8 du Code des assurances, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

ni dans l'acte initial, ni dans l'avenant, est sans incidence ' sur la validité du TEG, comme sur la validité du contrat, puisque aucune sanction légale de cette omission n'est prévue ; qu'une telle omission

, application de l'article 575-6° du même Code, la décision ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne en page 7

pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en rectifiant les mentions de l'arrêt du 1er mars 2007