Cour de Cassation · cr — 16 novembre 1971

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 JANVIER 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT X... CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... (PAUL), DU CHEF D'ABUS DE BLANC SEING LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, ALINEA 3, 186 ALINEA 4, 556, 557, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION DU 26 AOUT 1970 ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT ;



 AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUANT A LA QUESTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, QUE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL SI LA COPIE A ETE REMISE A UNE PERSONNE RESIDANT AU DOMICILE DE CELUI QUE L'EXPLOIT CONCERNE, L'HUISSIER INFORME SANS DELAI L'INTERESSE DE CETTE REMISE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, NE VISERAIT QUE LES SIGNIFICATIONS FAITES AU DOMICILE REEL, LORSQUE LA COPIE EST REMISE A UNE PERSONNE RESIDANT A CE DOMICILE, QUE LORSQUE LA SIGNIFICATION EST EFFECTUEE A UN DOMICILE ELU, AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A L'HUISSIER D'AVISER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DE LA REMISE DE L'EXPLOIT, QUE NOTAMMENT, SI LE DOMICILE ELU EST CELUI D'UN OFFICIER MINISTERIEL, IL APPARTIENT A CELUI-CI D'AVISER AUSSITOT LE CLIENT DONT IL EST LE MANDATAIRE, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUANT A L'OMISSION DU PARLANT A SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT, QUE L'ARTICLE 556 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (QUI FAIT OBLIGATION A L'HUISSIER D'INDIQUER SUR L'EXPLOIT LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE EST FAITE CETTE REMISE) NE CONCERNERAIT EGALEMENT QUE LES SIGNIFICATIONS FAITES AU DOMICILE REEL, LORSQUE LA COPIE EST REMISE A UN PARENT, ALLIE, SERVITEUR OU PERSONNE RESIDANT A CE DOMICILE ;



 ALORS QUE, SI L'ON DOIT ADMETTRE LA POSSIBILITE D'UNE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE OU D'UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ETUDE DE L'AVOUE CHEZ QUI LA PARTIE CIVILE A FAIT ELECTION DE DOMICILE LORS DE SA CONSTITUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET DES L'INSTANT QUE, DANS LA SUITE, ELLE N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE REVOQUER CETTE ELECTION, LADITE SIGNIFICATION DOIT ETRE FAITE SELON LES REGLES PRESCRITES AU TITRE IV DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL N'Y A AUCUNE RAISON DE DISTINGUER SUIVANT QU'ELLE EST FAITE AU DOMICILE REEL OU AU DOMICILE ELU, SAUF A CONSIDERER, DANS CE DERNIER CAS, L'AVOUE MANDATAIRE DE LA PARTIE COMME LA PARTIE ELLE-MEME (QU'IL REPRESENTE) ET LUI SIGNIFIER PAR CONSEQUENT L'ORDONNANCE OU L'ARRET DE NON-LIEU, QUE L'HUISSIER DOIT INDIQUER DANS LA COPIE DE L'EXPLOIT (QUI TIENT LIEU D'ORIGINAL A SON DESTINATAIRE) LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE LADITE COPIE EST REMISE, QUE L'OMISSION DU PARLANT A SUR CETTE COPIE CONSTITUE LA VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINANT LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION, QUE DE PLUS, SI L'EXPLOIT N'EST PAS REMIS A L'AVOUE LUI-MEME, L'HUISSIER DOIT LUI ENVOYER SANS DELAI (ARTICLE 557) LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANCIELLE ENTRAINE ENCORE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION, QU'EN L'ESPECE, PAR CONSEQUENT, POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION, QU'IL L'ENCOURT ENCORE POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'OMISSION DE LA FORMALITE DU PARLANT A SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT ET DE CELLE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'AVOUE MANDATAIRE N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DU DEMANDEUR ;



 ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE INFORMATION, OUVERTE CONTRE Y... DU CHEF D'ABUS DE BLANC SEING, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 26 AOUT 1970 ;



QUE, PAR EXPLOIT DU MEME JOUR DE ME Z..., HUISSIER DE JUSTICE, LADITE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CIVILE, AU DOMICILE PAR ELLE ELU EN L'ETUDE DE ME A..., AVOUE PARLANT A SON CLERC ;



 QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, EXPEDIEE LE 28 AOUT 1970, L'HUISSIER A AVISE LE DEMANDEUR DE LA REMISE A L'AVOUE DE L'EXPLOIT LE CONCERNANT ;



QUE LA PARTIE CIVILE A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT ;



 ATTENDU QUE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE PROCUREUR GENERAL A PRIS DES REQUISITIONS TENDANT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE LEDIT APPEL, COMME AYANT ETE INTERJETE PLUS DE TROIS JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ;



 QUE, DE SON COTE, LA PARTIE CIVILE, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, A SOUTENU QUE LA SIGNIFICATION, AYANT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES AU REGARD DES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT NULLE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PU, DES LORS, FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL PREVU PAR L'ARTICLE 186 DU MEME CODE ;



 QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, LA PARTIE CIVILE SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS PRECISE, DANS LA COPIE DE L'EXPLOIT QUI AVAIT ETE DEPOSEE EN L'ETUDE DE ME A..., LA QUALITE DE LA PERSONNE A QUI LA REMISE DE L'EXPLOIT AVAIT ETE FAITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 556, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MEME HUISSIER N'AVAIT PAS INFORME SANS DELAI L'INTERESSE DE LA REMISE DE L'EXPLOIT, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 557 ;



 ATTENDU QU'EN REJETANT, EN CET ETAT, LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONCERNAIENT QUE LES SIGNIFICATIONS FAITES AU DOMICILE REEL, ALORS QUE CES PRESCRIPTIONS S'IMPOSENT, EN REALITE, A TOUTES LES SIGNIFICATIONS QUEL QU'EN SOIT LE MODE ET NOTAMMENT AUX SIGNIFICATIONS A DOMICILE ELU, COMME EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT QU'IL CONVIENT DE CENSURER ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION A LE POUVOIR DE SUBSTITUER UN MOTIF DE PUR DROIT A UN MOTIF ERRONE OU INOPERANT SUR LEQUEL SE FONDE UNE DECISION ATTAQUEE ET DE JUSTIFIER AINSI LADITE DECISION ;



 QUE, DANS LA PRESENTE ESPECE, ELLE EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE, FAITE EN APPLICATION DES ARTICLES 556 ET 557 PRECITES, N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTRAINER SA NULLITE ;



 QUE, D'UNE PART, EN EFFET, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE (PIECE QUI EST INVENTORIEE AU DOSSIER SOUS LE NUMERO 39) PORTE QUE LA COPIE EN A ETE REMISE AU DOMICILE ELU EN L'ETUDE DE ME A... OU ETANT ET PARLANT A SON CLERC ;



QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE AIENT SUBI UNE ATTEINTE, DES LORS QUE CELLE-CI NE SOUTIENT PAS QUE LA MENTION PORTEE SUR L'ORIGINAL ETAIT UN FAUX ;



 QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 558, 4E ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION, SIGNE PAR L'INTERESSE, QUE CELUI-CI A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, L'EXPLOIT REMIS A LA MAIRIE ET, A PLUS FORTE RAISON, A DOMICILE ELU, PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE ;



 QU'IL EN RESSORT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE EST UNE FORMALITE EXTERIEURE A L'EXPLOIT, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE QUE L'EXPLOIT LE CONCERNANT A ETE REMIS A L'UNE DES PERSONNES VISEES PAR LA LOI ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LES IRREGULARITES DE LADITE LETTRE NE POURRAIENT ENTACHER DE NULLITE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QUE S'IL ETAIT ETABLI, EN FAIT, QU'ELLES ONT MIS L'INTERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON DROIT D'APPEL ;



 QU'AINSI, ET QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ALINEA 3, 186 ALINEA 4, 575 ALINEA 2-6°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE (QUI NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE) A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF IMPORTANT DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT QU'A SUPPOSER QUE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE AIT ETE REGULIERE, IL DEVAIT ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION DU FAIT QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, D'EXERCER SON DROIT D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;



QUE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE DECLARE RECEVABLE LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;



 ATTENDU QUE, DANS UN MEMOIRE QU'ELLE A REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE A SOUTENU A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, N'AYANT PAS ETE AVISEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, DANS LES DELAIS LEGAUX, DE LA REMISE DE L'EXPLOIT A DOMICILE ELU, ELLE S'ETAIT TROUVEE, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ;



QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN DE DEFENSE QUI POUVAIT ETRE PEREMPTOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QUE LA CASSATION EST DES LORS, ENCOURUE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 JANVIER 1971 ;



 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES