CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n°

X... a donné des parcelles à bail rural au groupement d'exploitation agricole du [...]

de [Établissement 3] [Cadastre 7] et la parcelle [Cadastre 8], ainsi que la parcelle du Domaine [Établissement 2] [Cadastre 9] et [Cadastre 3], sont incluses dans le bois de [Localité 1] et qu'ainsi le

Pour corroborer mon propos, j'ajouterai que plusieurs parcelles de terre, constituant l'exploitation des époux T..., bordent la route que j'emprunte régulièrement pour me rendre au hameau de Leuze, sans

les parcelles litigieuses pour l'année 2001 ; qu'il est constant au demeurant que cette exploitation n'a jamais été effective, dès lors que les terres étaient exploitées par M.

1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2003), que les époux X... ont poursuivi la nullité d'un bail à ferme écrit consenti à un tiers par la commune de Villette sur des parcelles

les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2006) que les époux X... ont donné à bail commercial aux époux Y... quatre parcelles

Par acte du 10 mai 2013, celui-ci a fait délivrer aux copreneurs un congé pour reprise de la parcelle lui appartenant aux fins d'exploitation par son fils N..., à effet au 11 novembre 2014. 3. M.

L..., ont inscrit des hypothèques sur des parcelles appartenant indivisément à M. et Mme L... ; que, par acte du 26 août 2009, ceux-ci ont consenti sur leurs terres un bail rural à long terme à l'exploitation

Mme [S] [U], devenue propriétaire de la parcelle, lui a délivré congé, à effet au 31 octobre 2015, pour reprise par son fils, M.

rétrocédé ladite parcelle à M.

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars 2005, rectifié par arrêt du 27 juin 2005), que des parcelles

S... et son épouse ont pris à bail des parcelles appartenant à Mme F... et les ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun S... (le Gaec) ; que H...

I... indique dans ses conclusions qu'il entend exploiter les parcelles objet de la reprise dans le cadre d'une exploitation à titre individuel pendant au moins neuf ans.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1433 F-D Pourvoi n° W

des parcelles. 8.

est dirigé contre la commune de Laroque-Timbaut ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 juin 1999), qu'à la suite d'un échange de parcelles

Yves X..., 2°/ Mme Véronique X..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                                       , 3°/ la société Les Serres Orvaltaises, société civile d'exploitation