La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.

Ce coefficient est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

millésime 2012) est conforme aux usages dans la mesure où chaque salarié a reçu seulement 12 bouteille en 2013 et 6 en 2014 ; qu'en tout état de cause, soutient-elle, cette valeur ne dépasse pas le plafond

perçue lors de la conclusion du bail, qu'il aurait été facile à Monsieur Y... d'établir qu'il percevait réellement la rémunération déclarée en produisant aux débats son avertissement fiscal ou encore

l'ensemble des personnels concernés " (article 2), mais aussi que, pour les cadres, " le montant global de la prime d'intéressement sera égal à 10 % du résultat d'exploitation et ne pourra dépasser un plafond

qu'à la suite de contrôles opérés en décembre 1987 et en février 1988, l'Urssaf a décidé que la société Syndex ne pouvait bénéficier de l'abattement de l'assiette des cotisations calculées sur les rémunérations

des cotisations de sécurité sociale dues par la société Gervais Danone, anciennement Groupe BSN, pour les années 1990 et 1991, la fraction des versements qu'elle a effectués à l'UAP, excédant 85 % du plafond

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), qu'à l'issue d'un contrôle, l'agent de l'URSSAF ayant opéré ce contrôle a, le 20 janvier 1986, relevé le plafond des cotisations dues par l'Opéra

Y..., agent de l'EDF, transporté à bord de l'ULM, a été grièvement blessé ; que son employeur, qui lui a maintenu sa rémunération pendant la période d'incapacité totale de travail, a assigné devant le

PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; QU'ESTIMANT CETTE ADHESION OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DEPUIS LE 1ER AVRIL 1947 DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS FOURNIES PAR CELUI-CI, LA REMUNERATION

ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS A ETE RECONNU A UNE PRIME DE PANIER DANS SON PRINCIPE, CE CARACTERE NE POUVAIT ETRE CONTESTE EN CAS DE DEPASSEMENT PRETENDU DU PLAFOND

excluait l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, peu important la périodicité de certains règlements ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant, elle en a exactement déduit que le plafond

judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond

capitalisation, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 8 de la convention liant les parties, le traitement servant de base à la détermination du capital assuré est égal à la rémunération

budgétaire, en vue d'assurer cette obligation spécifique, la Société générale affectait chaque année à un compte particulier de sa comptabilité analytique interne un montant de 20 % de la partie des rémunérations

Tous les ingénieurs et cadres sont à priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

deux premiers de ces textes qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général en application du troisième, que sur la rémunération

code de la sécurité sociale ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la société se bornait à faire valoir que le plafond

code de la sécurité sociale ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la société se bornait à faire valoir que le plafond

ne prévoit aucun plafond ; que le salarié, si cela est en sa faveur, peut donc prendre comme base de l'indemnité de licenciement, la rémunération effective totale du mois précédant le préavis de licenciement