REJET DU POURVOI FORME PAR LA SNCF, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 22 JUIN 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE PAR

et abstraction faite de la prise en compte à titre surabondant d'une attestation relatant des propos de l'enfant, prohibée par l'article 205 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

qu'elle précise les fautes concurrentes du fabricant et de l'utilisateur, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui ont retenu que la société SAITEC avait manqué à son

Y... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X... ; Attendu que M. Y... a acheté à M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 5 juin 1976, sous le régime de la séparation de biens ; que par jugement du 8 octobre 2009, leur divorce a été prononcé, M.

ayant jugé, pour retenir la régularité de la garde à vue, qu'il était loisible au "juge" (le juge des libertés ?)

", sans rechercher si une fondation effectuée dans les règles de l'art, avec des micropieux plus nombreux, mieux implantés et, surtout, d'une profondeur permettant de faire reposer la fondation

X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir désigné son gendre, M.

donc violé les articles 1116, 1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer jusqu'à une décision à intervenir dans une autre instance relève du pouvoir

L'appréciation du motif légitime au sens de ce texte relève du pouvoir souverain du juge du fond. 8.

à 1 092 562 francs le montant du préjudice subi par les parties civiles ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté à bon droit la compensation proposée, n'a fait qu'user du pouvoir

[B] devait être qualifiée de spontanée, faute pour celui-ci de savoir que l'administration avait mis en œuvre ses pouvoirs de contrôle, quand cette circonstance était indifférente, les juges du fond ont

les relaxer, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, troisièmement, saisis sur la base d'une assignation sur procès-verbal, les juges du fond doivent se prononcer sur les faits

René X... ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la juridiction du second degré a estimé, par une décision motivée, que l'immeuble ne pouvait être commodément

avait bénéficié d'une somme de 156 000 francs au terme des opérations de partage, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

n'encourt aucun des griefs allégués ; Qu'en effet la présomption de garantie établie par l'attestation d'assurance peut-être détruite par toute preuve contraire dont la valeur et la portée relèvent du pouvoir

POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND DE TENIR POUR DIVISIBLE ET IRREVOCABLE DANS L'UN DE SES TERMES, L'AVEU COMPLEXE EXTRAJUDICIAIRE FAIT PAR LES ACQUEREURS LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE

X... de l'engagement de caution qu'il avait accordé à la banque ni de souscrire une clause pénale relative à cette décharge ; qu'en énonçant que le mandataire n'était pas dépourvu de pouvoir à cet égard

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; Qu'il résulte de ces textes que si les juges du fond sont en principe souverains pour apprécier la nécessité d'ordonner une mesure d'instruction, ils