de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5o du Code de procédure pénale : Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2,

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 novembre 1986 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, 161 du Code pénal, défaut de motifs, manque de

PRESCRIPTION, COMME LE FERAIT LA SAISINE D'UN JUGE INCOMPETENT, QU'EN JUGEANT QUE LES POURSUITES PENALES N'INTERROMPAIENT PAS LA PRESCRIPTION AUX MOTIFS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES N'ETAIENT PAS

117, 197 et 198 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 n'aurait pas été modifié par la loi du 3 juillet 1985 et que cette loi reconnaitrait également dans son article 38 alinéa 2 le droit aux sociétés de perception et

119, alinéa 3, et 216, alinéa 1er, du code de procédure pénale, violation de la loi ; « en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller a été entendu dans son rapport ; « alors que, selon l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2, L. 3, L. 13, L. 14, R. 37 DU CODE DE LA ROUTE, 4, R. 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 2, 3,

que cette demande visait la procédure pénale ouverte le 3 juin 1987 et achevée par l'arrêt du 26 février 1998, ensemble octroyé des réparations à M.

320 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-4 du Code du travail, décision du 25 mai 1932, article 2, alinéas 1, 3 et 4, décision du 24 février 1950 article 3, ensemble l'article 593 du Code de procédure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

défense ; Vu l'article 575, 2ème alinéa 3° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

197 du code de procédure pénale ; Vu l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de ce texte, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de

R 38, ALINEA 13, DU CODE PENAL, LA PRESCRIPTION PENALE SERAIT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION PENALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE, CONFORMEMENT A L'ARTIC

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du préfet de police de Paris, des articles 37-1 alinéa 1, 37-1 alinéa 2-2° du Code de la route, 427 alinéa 2, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

préliminaire et de l'article 197 du Code de procédure pénale, des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du

1382 du code civil et L. 621-39, alinéa 1 et 3, et L. 622-5, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause.