selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), que les époux X... et Y... ont assigné le syndicat des copropriétaires Espace Buro (le syndicat) pour faire constater l'état d'enclave de leurs fonds

avait disparu de la procédure, elles ne relataient pas son contenu et ne renfermaient aucunement la preuve que l'original de la pièce de procédure en question aurait été établi aux fins d'enquête, de

aux articles L. 143-3, L. 144-5 et L. 620-3 du Code du travail ; que, dès lors, l'origine des fonds ayant servi à la rémunération de travailleurs employés clandestinement n'étant pas nécessaire à la définition

déclaration change l'objet du risque ou en "diminue l'opinion pour l'assureur ; "... qu'il appartient à celui qui invoque une "telle réticence ou fausse déclaration intentionnelle "d'en rapporter la preuve

de l'article L. 121-6 du code de la route », quand il appartient au seul représentant du ministère public d'apporter la preuve de l'absence de réponse, la Cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve

Serge Y..., demeurant à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Rolland X..., en proposant des placements financiers à des particuliers, a recueilli, dans des conditions frauduleuses, des fonds

dans les conditions générales du prêt ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts pour manquement

la question préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la cour d'appel devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés

du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, ni l'attestation de M.

[O], répond aux impératifs d'origine et de contenu formulés par l'article 1362 nouveau du code civil et constitue donc un commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette, sans constater

; qu'en considérant que la prise en charge de la marchandise aurait été contractuellement convenue le 6 février 2012, date de la lettre de voiture qui formerait le contrat de transport, les juges du fond

"alors qu'encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de savoir si un mémoire régulièrement produit par la partie civile dans les conditions prévues

suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité, le doute devant profiter à l'accusé ; qu'en déduisant la culpabilité des demandeurs du chef de recel de bouteilles de vin des circonstances de la

Au titre des agissements de son employeur, Monsieur X... invoque tout d'abord, l'accusation portée contre lui, sans fondement -ainsi qu'il vient d'être jugé- d'avoir, par ses manquements, été à l'origine

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 18 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

observé qu'Henri X... était, à la date de l'accident (10 mars 1997), en possession d'une attestation valable du 1er octobre 1996 au 1er avril 1997 pour le véhicule considéré, comportant les mentions prévues

que la revente de l'immeuble au prix d'achat était justifiée par la baisse du marché immobilier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve pénale ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher