Y... au paiement d'une somme de 200 000 euros ainsi qu'à une interdiction de gérer de dix ans, après avoir mentionné que la procédure avait été communiquée au ministère public et avoir visé l'avis de ce

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses cinquième et septième branches, les troisième à cinquième moyens et le sixième moyen, pris en sa troisième branche 4.

X... et aux dix-sept autres demandeurs la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

d'ancienneté" : - 3/10° de mois par année d'ancienneté de 0 à 5 ans : 18.304,50 € ; - 5/10° de mois par année d'ancienneté de 5 à 10 ans : 30.507,50 € ; - 10/10 de mois par année d'ancienneté au-delà

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de

et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite peut conclure un bail à long terme dont le terme est postérieur à l'âge légal de la retraite et la durée comprise entre neuf et dix-huit ans

cours et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

par année et pour la tranche au delà de 20 ans à 6/10 de mois par année.

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne

Il observe que le procès-verbal mentionne que le juge des libertés et de la détention, après avoir pris connaissance de l'incident de procédure, a ordonné la poursuite des opérations. 14.

2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et Jacques Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

aggravé, association de malfaiteurs, recels, usage de fausses plaques d'immatriculation, faux et usage de faux documents administratifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Tiercelin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers

[P] déclarait "il y a 20 ans, j'ai accepté de me porter garant pour une association dont M. [F] était le trésorier. Cette association n'a pas payé les loyers.

avec possibilité de prolongation par six mois selon la procédure prévue, cette limitation étant portée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des b libertés fondamentales

Y... et, d'autre part, que ce dernier avait affirmé, dans son rapport préalable à l'assemblée générale du 21 décembre 1984, que l'année 1985 serait une année prospère, tout en sollicitant immédiatement