AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Claude Y..., demeurant ...

Lacoste de sa demande, alors que le fait que la créance des producteurs ne soit pas juridiquement un salaire n'exclut pas qu'elle puisse avoir un caractère alimentaire s'agissant du seul revenu de l'interessé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Lucien X..., demeurant à Mirande (Gers), 2 ) M.

Ses bulletins de salaire retenant une qualification de «cadre 1 » et le contrat n'ayant pas été rompu du fait d'une faute grave du salarié, un tel préavis lui est dû, soit 8000 €.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

une année + prise en charge de la rupture conventionnelle de [S] », avait rappelé que le salaire mensuel chargé des deux salariés était de 7 255,60 ?

paiement des rappels de salaire et de congés payés en contestant de façon non sérieuse la qualité de salariée de Mme M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 99-45.226 et n° F 99-45.228 formés par Me Dominique Rafoni, liquidateur, demeurant

pendant la période de protection, elle n'est recevable qu'à contester le montant des sommes allouées mais non le principe de leur attribution qui est incompatible avec une réintégration de sorte qu'elle

et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société La Romainville : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au passif de la société au titre du rappel

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR fixé la créance du salarié au passif de la société MINT Equities à la somme limitée de 100 000 euros au titre de la prime variable, et

pas varié après le 1er janvier 2002, une augmentation de salaire de 10 %, sans constater que les salariés à temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mai 2009) et les productions

N..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 8°) ALORS QUE la modification du contrat de travail ou même des conditions de travail du salarié bénéficiant d'une protection spéciale liée à un mandat

ses propres éléments, de sorte que la demande est étayée ; que de son côté, l'employeur critique certes les productions de la salariée, mais ne fournit aucun élément relatif aux horaires de Mme A... ;

concurrence et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la contrepartie financière, l'objet d'une clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après

Plusieurs salariés ont porté à notre attention début Juin des propos inadmissibles que vous avez tenus à l'encontre de l'entreprise et du chef d'agence créant ainsi un trouble au sein de l'entreprise.

à son employeur, c'est à bon droit que la cour d'appel a fixé la date de la résiliation judiciaire, non pas à la date de sa décision, mais à la date du licenciement de la salariée par la société Global

moral qu'il prétend avoir subi pendant près de deux années ; qu'au contraire, de nombreuses attestations de salariés, cadres ou non-cadres, font état de relations normales entre les salariés pris dans

des bulletins de salaires adressés aux salariés concernés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les annexes du courrier du 7 octobre 1996 qui étaient produites par les époux Y... contenaient un