X... a été engagé le 4 décembre 1997 en qualité de vendeur très qualifié par la société Lafayette automobiles ; qu'il a donné sa démission par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de Mme Nadine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Faits et procédure 2.

Y..., que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M.

pour lesquels il y a eu déclaration de culpabilité (...) ne sont pas des qualifications de fraude fiscale par dissimulation de revenus, ainsi qualifiés parce que crédits d'origine indéterminée, mais qualification

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de la poursuite

a relevé que les faits dénoncés dans la lettre de licenciement n'en restaient pas moins matériellement établis et qu'il y avait lieu de leur restituer leur juste qualification, puis, retenant qu'ils étaient

est [...]                             , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X..., gardien d'une auberge de jeunesse depuis le 21 février 1983, a été licencié le 25 juin 1990 par la Fédération unie des auberges de jeunesse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

et à leur qualification, de sorte que s il apparaît que les faits reprochés auraient dû recevoir une autre qualification que celle retenue dans la prévention, les juges ne peuvent que prononcer la relaxe

distinct, alors « que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que lorsque le juge

X... et de son placement sous contrôle judiciaire, ce réquisitoire comporte les qualifications pour lesquelles il résulte des indices graves et concordants d'avoir commis les faits ainsi qualifiés ; que

, compte-tenu de la prolongation de son absence au-delà de 6 mois ayant nécessité son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de fixer en conséquence au passif de la procédure collective de la société représentée par M.

l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; "aux motifs adoptés que ce défaut de manipulation systématique, constaté à plusieurs reprises par les services de contrôle de l'inspection du Travail, a fait

son poste à mi-temps, l'autre mi-temps s'effectuant au secrétariat de la direction industrielle ; qu'elle a été licenciée le 16 mars 2000 pour avoir refusé cette affectation ; qu'estimant avoir fait

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

d'une qualification délictuelle, l'appréciation des clauses contractuelles en cause relève d'une qualification contractuelle ; qu'au cas présent, en soumettant la question de la licéité des clauses contestées

dans la plainte, constitue une omission de statuer le fait pour une chambre d'instruction de prononcer un non-lieu à raison de l'inexactitude des qualifications retenues par la plainte avec constitution