contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, sur le chef unique de prévention

deuxième classe, est punie d'une amende de 250 à 600 francs ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, par la décision attaquée, sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de 30 à 250 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de 30 à 250 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de 30 à 250 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de 30 à 250 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de 30 à 250 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de 30 à 250 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de 30 à 250 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de 30 à 250 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention

X..., une information a été ouverte par le parquet sous la prévention, notamment, de tentative d'escroquerie à l'assurance ; qu'au mois de mars 1977 la compagnie U.A.P., qui s'est ensuite constituée partie

contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, sur le chef unique de prévention

X..., avocat, a été poursuivi disciplinairement sous la prévention d'avoir, dans des conditions irrégulières et contraires à la délicatesse, sollicité et obtenu paiement de certaines sommes de la part