de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant. 5.

, il ne prévoit pas non plus que les dispositions du code du travail sur l'indemnité de départ à la retraite s'appliquent aux ouvriers d'Etat ; qu'en retenant encore, pour conforter sa décision, que cet

X... était âgé de 63 ans lors de sa mise à la retraite ; qu'en admettant la validité de la mise à la retraite du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

de retraite complémentaire ne pouvait être liquidé que sous forme de rente viagère lors de la cessation d'activité de M.

Z..., Germain de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 ) la Caisse de retraite et de prévoyance

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2000), qu'un président de Tribunal ayant refusé de rétracter

non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite et de prévoyance en vigueur dans la profession mais également à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite prévue

que la société a proposé à Monsieur G... de prendre un poste effectif le 12 octobre 1995 et, par un courrier du 25 mai 2007, lui a demandé s'il souhaitait partir à la retraite, M.

X..., agent de maîtrise au service de la société Mines de Droitaumont-Giraumont, a été mis à la retraite le 1er juillet 1984 à l'âge de 51 ans ; qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté la

société Hippo-Centre a souscrit auprès de la compagnie Generali jusqu'au 1er juin 1996 un contrat d'assurance destiné à garantir aux deux cadres de l'entreprise des prestations complémentaires de retraite

à la charge de la société Belliard frères les sommes versées par l'employeur en exécution d'un contrat souscrit auprès de la société Generali France assurances à l'effet d'assurer un complément de retraite

, d'un licenciement non justifié par une faute grave ni lourde, l'accord relatif au régime de retraite des directeurs du groupe AXA subordonne expressément le bénéfice de la retraite chapeau qu'il prévoit

de retrait de l'enfant U...

La société Daiichi fait grief à l'arrêt de rétracter le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 et de rejeter son recours à l'encontre des décisions du directeur général de l'INPI

La société Daiichi fait grief à l'arrêt de rétracter le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 et de rejeter son recours à l'encontre des décisions du directeur général de l'INPI

cours de la même assemblée générale, il a été pris une 6ème résolution qui adoptait une procédure d'autorisation de continuation d'activité au sein de la polyclinique au-delà de l'âge légal de la retraite

[J] [F], alors : « 1°/ que la résiliation du bail est acquise chaque fois que le bailleur, dûment informé du départ à la retraite de l'un des copreneurs, ne s'oppose pas à la décision de ce

de la fillette, la cour d'appel a énoncé qu'elle s'expliquait par le fait qu'au moment de cette rétractation, A... voyait la famille de Patrick B..., favorable à X..., et ne voyait plus son grand-père

un recours de pleine juridiction permettant au tribunal de modifier la durée du retrait ; que les décisions de retrait prises sur le fondement de ces textes incompatibles avec la disposition conventionnelle

ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que, sauf en cas d'indivisibilité, la décision qui y fait droit ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables