pu être les difficultés matériellles ou psychologiques rencontrées par cet officier public pour effectuer le partage, consistait, ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, dans le fait d'avoir tardé

relevé de caducité ; qu'en se bornant à retenir que la demande de relevé de caducité présentée par son conseil le 8 décembre 2020, soit plus de quinze jours après le prononcé de la caducité, était tardive

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société CSC ayant été accueillie, la société IBM l'a assignée devant le juge des référés aux fins de rétractation

..., par l'intermédiaire de la société Actuel Immobilier, un appartement moyennant le prix de 335 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réalisée au plus tard

d'un contrat d'assurance vie correspondant à une retraite complémentaire, de sorte qu'elle devrait normalement percevoir un retraite minimum d'environ 1 250 euros, voire 1 400 euros ; qu'en se fondant

Z... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt du 21 octobre 2010 ayant autorisé l'inscription d'hypothèque sur un bien lui appartenant alors, selon le moyen que le créancier

Les consorts [H] ont saisi la cour d'appel d'une demande de rétractation de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

condamner à payer une somme au titre de la clause pénale, alors : « 1°/ que pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter

Y... avait déposé auprès de la CRAM une demande de pension de réversion et que, percevant déjà la retraite complémentaire, elle en remplissait les conditions ; que la cour d'appel en a exactement déduit

Michel figurant simultanément en qualité de titulaire et de suppléant ; que les requérants arguent à cet égard d'un dépôt tardif devant justifier le retrait de la liste ; que les accords pré-électoraux

du fait qu'elle se trouvait à trois ans seulement de la retraite au moment où avait été prise la sanction et que le régime propre à la Caisse de retraite de l'Opéra national de Paris prévoit le calcul

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel formé par Me F..., contre la décision du 25 avril 2014 du conseil de l'ordre des avocats, irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QUE « selon

domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-14.835 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite

sûreté de sa créance, la société Intertrans a été autorisée, par ordonnances du 17 novembre 1994, à procéder à des saisies conservatoires des créances des sociétés Ducros et Midi France distribution, tandis

X..., employé par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), a été avisé, par lettre de son employeur en date du 23 septembre 1988, que, compte tenu de son départ à la retraite anticipé le 1er janvier

connaissance de l'erratum du 10 juin 1992 qui, selon elle, constituait une modification des revendications déposées et délivrées qui ne pouvait être faite que jusqu'à la délivrance du brevet et demandait " le retrait

[L] était encore débiteur des sommes de : 1 316,18 euros au titre des cotisations retraite pour la période du 26/05/2007 au 31/12/2007, 3 381 euros au titre de la régularisation de cotisations maladie

B... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour la déclaration tardive de la cessation des paiements alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

X... par mise à la retraite au plus tard le 1er janvier 2000 avec possibilité d'avancer pour l'employeur la date de la rupture à la date de son soixantième anniversaire, que cet acte ne comporte pas une

F... et au Cdtfm de conclure au plus tard pour le 1er novembre 2018 et à Arte, s'il entendait y répondre, de répliquer au plus tard pour le 1er décembre 2018 ; que M.