le dépôt du rapport de l'expert et la présente décision ; ( ) Sur les appels en garantie : ( ) Sur le bardage en zinc : que le bardage en zinc de la toiture de l'immeuble [...] présente des traces de

Z..., conseiller rapporteur, M.

du rapport d'expertise de M.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur

de l'assureur de Mame, la compagnie AGF conteste la validité, en tous cas l'opposabilité, à son égard, du rapport d'expertise et en outre conteste sa garantie, déclarant que la garantie exclut clairement

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les exigences de financement du régime de retraite considéré et les droits individuels à pension des cotisants ?

d'entretien caractérisé non garanti, une telle clause d'exclusion ne permet à l'évidence pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie qui lui est consentie et par conséquent, les cas

d'assurance en responsabilité civile médicale est réputé garantir les sinistres dont la première réclamation interviendra dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de la loi, dès lors que l'activité médicale

véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) ; que Mme X... a été hospitalisée au centre hospitalier du Mans, où elle a reçu, entre

Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

matériel garanti ne permettent pas davantage de mobiliser la garantie de la société Axa qui doit ainsi être mise hors de cause ; ALORS, D'UNE PART, QUE la clause excluant la garantie de l'assureur en

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société BARONE recevable en son appel en garantie et condamné la société CAMM EDYMO SERVICES à la garantir

par son assureur, la société Sagena, la société Socotec, garantie par son assureur la société SMABTP, et la société LT construction, garantie par la société Axa, à relever et garantir la société Gan de

caisse de Crédit mutuel de Quatelbach,après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme

de la banque, dès lors que, dans les rapports entre ces deux sociétés commerciales, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce s'était trouvée acquise faute d'introduction d'une

en garantie par la société Garnier et la SMABTP, l'arrêt retient que le jugement du tribunal de grande instance ayant condamné la société Garnier et son assureur à garantir la société Lavalin qui n'est

Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.