est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; qu'en affirmant au contraire, pour appliquer la loi française à un litige commercial concernant le seul territoire chilien, qu'aux termes

reprise du personnel » et n'acceptait une telle reprise que « sous contrat Axcess », « négociation sur les conditions salariales de reprise », « signature du contrat de travail entre Axcess et l'hôtesse (après

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé 3.

Nous vous demandons de bien réfléchir après consultation de votre bulletin de salaire.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Football club Lorient Bretagne Sud (le FC Lorient) a conclu avec la société H.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

par le jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Carpentras le 4 août 2006 ouvrant la procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS MANUFACTURES DES ENGRAIS VITAL ; qu'après

X... ne remplisse plus les conditions fixées contractuellement, Aux motifs propres que « Il incombe à M.

au 13 juillet 2009, date à laquelle le GIE LA MONDIALE GROUPE a appris que M.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Monoprix exploitation, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient

contrat ; que pour dire que l'activité de soins ne pouvait en aucun cas constituer une activité autonome par rapport à l'activité de vente, la cour d'appel a estimé non seulement qu'il résultait des termes

leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 18 novembre 1998, la société Franfinance location a donné en location à la société Teisseire, pour une durée de vingt-quatre mois reconductible

X... fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 8.

" ; qu'aux termes de l'article 6 de cet arrêté, "le concours est organisé, après publicité nationale, à la suite de la création ou de la vacance dans le centre de lutte contre le cancer d'un poste de médecin

Rameix, avocat de la société Verspieren, de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Vilogia, Vilogia services, Vilogia maison familiale Lorraine et Vilogia premium, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après

rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

[U], et l'avis de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Ott, conseillère rapporteure, M.

par voie de simple affirmation sans analyser, fut-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; que la cour d'appel, qui, après