AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1986, la SCI Pasteur Immo (la SCI) a consenti à la société X... un bail à usage

Sur les quatre moyens réunis : Attendu que la société Centre artistique de Paris-salle Pleyel a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 octobre 1985 qui

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles frères, dont le siège social est à l'Etrat (Loire),

E... en vol par effraction et non-assistance à personne en péril.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paulette Y..., épouse Z..., demeurant ...

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10088 F Pourvoi n°

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CHAUVIN, président Arrêt n° 898 FS-P+B Pourvois n° A 15-21.381 et E 15-22.374JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ...

X... ; que, au bout de trois semaines, ils ont eu des relations sexuelles non protégées ; qu'elle est rapidement tombée enceinte ; qu'elle souhaitait garder l'enfant, mais M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2020), le 22 novembre 2017, un jugement du tribunal d'arrondissement Golossivsky de Kiev, statuant sur un recours en révision formé par M.

du 14 janvier 1985, alors que le taux initialement nul, avait été fixé en première révision à 10 %, puis sur l'initiative de la caisse, en deuxième révision, à 4 % ; que l'intéressé, qui contestait cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme E...

justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; qu'au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lorraine de révision comptable (SLRC) devenue Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision d'une commission

X... à un syndicat de copropriétaires et à trois autres copropriétaires, l'a déclaré irrecevable en son recours en révision d'un arrêt du 31 octobre 1997 , et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est