cette mutation, le salarié s'est rendu responsable de la rupture du contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'en l'état de l'ordonnance de référé du 30 novembre 1993, qui avait ordonné la suspension

Cette notification fait courir simultanément trois délais : - un délai de six semaines pendant lequel l'ingénieur ou cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée.

prévoyant des licenciements pour motif économique ; que l'administrateur judiciaire a notifié le 24 décembre 1996 à 173 salariés une proposition de modification de leur contrat de travail, qu'ils devaient accepter

employeur lui a indiqué que le lieu d'exécution de son contrat de travail était transféré à Rennes, à la suite de la démission du directeur administratif et financier de Rillieux-la-Pape ; qu'ayant refusé

"OUVRIERS" ET L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 5, DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" DISPOSENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE SI LE SALARIE REFUSE D'ACCEPTER UN CHANGEMENT QUI N'ENTRAINE

acquise au service de la société Groupe de réalisation depuis le 2 juin 1975 et a été affectée à Luynes au siège de la société ; que par lettre du 14 novembre 1983, son employeur lui a confirmé sa mutation

étant nécessaire vers un autre poste respectant cette contre-indication, tel un poste dans le secteur administratif de l'entreprise ; qu'ayant refusé le poste de reclassement proposé par l'employeur,

constituait non un changement des conditions de travail, mais une modification du contrat, d'autre part que la salariée n'avait pas donné son accord à cette mutation, la cour d'appel a violé les textes

protégés, ont signé cet avenant, en émettant des réserves, puis ont saisi le conseil de prud'hommes en référé afin notamment de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant selon eux du refus

que la procédure de rectification engagée par la lettre n° 2120 du 10 décembre 2010 selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales fait suite au refus

que la procédure de rectification engagée par la lettre n° 2120 du 10 décembre 2010 selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales fait suite au refus

saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation

des Pays de Loire, site sur lequel il était exclusivement affecté, et qu'en absence de postes disponibles sur Nantes, il lui était proposé deux postes l'un à Brest et l'autre à Nice que le salarié a refusés

sur le site de la faculté des Lettres de Metz ; qu'un avertissement lui a été notifié le 28 janvier 1999 par la société Klinos Est ; que l'employeur a notifié à la salariée le 29 janvier 1999 sa mutation

X... le 20 septembre 1999 et a notifié à Mme X... un redressement le 12 novembre 2002 portant sur des droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit ; que Mme X... a assigné le chef des services fiscaux

David X... un redressement le 12 novembre 2002 portant sur des droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit ; que M.

seules des difficultés économiques réelles et sérieuses, et donc persistantes, sont à même de justifier une proposition de modification de contrat pour motif économique et le licenciement fondé sur le refus

X..., engagé le 9 mars 1982 en qualité d'employé commercial par les Etablissements Monfredo matériaux, a été licencié le 21 juillet 1984 après qu'il eût, le 29 juin 1984, refusé sa mutation du dépôt de

Y... a refusé sa mutation à Caen, siège depuis 1975 de la direction générale de la SAMA ; que son contrat de travail a été rompu le 18 janvier 1983 ; Attendu que M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1971, comme secrétaire à temps partiel par une société d'avocats, ayant refusé