[U] (arrêt, p. 11, § 2) ; que pour refuser d'admettre que M.

Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 19 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre personne non

La banque a refusé de lui restituer la somme débitée au motif que ce virement avait été validé depuis un second téléphone enregistré sur ce compte. 3.

terme de laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire délivrer par l'assureur des duplicata des bons disparus ; que Mme Y..., invoquant la possession des 14 bons originaux reçus

de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets futurs d'une situation légale antérieurement constituée ; qu'en retenant, pour leur refuser

oblige le détenteur à en prendre soin ; qu'il s'ensuit que celui-ci doit, soit la restituer dans l'état où elle lui avait été confiée, soit en régler au débiteur, la valeur appréciée au jour de la restitution

[Z] a assigné Mme [W] en restitution de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

les motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement entrepris dont les époux [S] demandaient la confirmation sans réfuter le motif déterminant selon lequel la Sofemo avait commis une faute en s'opposant

suite d'un redressement fiscal ; qu'il y a donc eu, à ce moment-là, appropriation caractérisant le détournement avec pleine conscience de la part de Henri X... du fait que cette provision sur débours, reçue

à "réitérer" la vente et d'un préjudice moral chiffré à 100 000 francs et n'avaient pas sollicité une quelconque réparation fondé sur la non-restitution du matériel et du mobilier, en sorte qu'en statuant

des véhicules, postérieure à la cession, pour en déduire le refus de la CGL d'accepter la cession des contrats litigieux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé, derechef, sa décision

que sur l'appel contre le jugement de divorce ; qu'Abdallah X... qui avait fait l'objet de poursuites pour sa violation du jugement de divorce prononcé le 8 avril 2002 en Tunisie, avait exprimé son refus

[H] a informé ce dernier de sa volonté de renoncer au contrat ; que, contestant le refus opposé par l'assureur d'accéder à leur demande de renonciation et de restitution des sommes versées, M. et Mme [

prévenues avaient commis une erreur de droit en se fondant sur une information erronée fournie par le maire de la commune, qui leur avait indiqué qu'elles pouvaient continuer les travaux au moment du refus

cour d'appel de Nîmes du 8 avril 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1997) qu'à la suite d'une annonce parue dans une revue

la restitution des pièces saisies, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge n'a pas précisément vérifié ni indiqué quelles sont les personnes visées par ces poursuites pénales et alors, d'autre

Y... ayant refusé de régulariser la vente, la SCI l'a assigné en réalisation forcée de celle-ci ; que, par arrêt du 25 janvier 1994, la cour d'appel d'Angers a accueilli cette demande ; que cette décision

C... ayant reçu copie de l'ensemble des documents, l'autre placé sous scellé n° 3 ; que si M.

le pourvoi formé par : - la société PETRISSANS, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui a confirmé l ordonnance de refus

part, pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le droit, les juges du fond sont tenus, à peine de nullité de leur décision, de motiver leur jugement ; qu'en ordonnant la restitution