ALORS QU'en retenant qu'il a fallu 48 heures à la société Tengenève pour renvoyer la PTF qu'elle a reçue le 7 décembre, pour affirmer qu'elle n'aurait pas accepté et renvoyé sa PTF avant le 1er décembre

effectué au sein de la société Visioplast portant sur la période du 13 mai au 31 décembre 1996, l'URSSAF a constaté que les trois associés de la société, titulaires d'un contrat de travail, avaient accepté

sur des postes de préjudice nouveaux, à savoir les frais médicaux futurs, le préjudice scolaire, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement, ou des postes de préjudice que le tribunal avait refusé

à la clôture du compte ; que l'arrêt rejette cette prétention, retenant qu'en l'absence de stipulation expresse, seuls étaient exigibles des intérêts au taux légal pour la période postérieure à la

Y..., qui avait reçu mandat de son client M.

cédant ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires en juin 2004 et avril 2005, le cessionnaire a déclaré ses créances, incluant les sommes dues par le débiteur cédé ; que celui-ci ayant refusé

que le délai de dépôt du rapport soit repoussé au 31/ 11/ 2005 mais a refusé expressément toute prorogation postérieure ; qu'il résulte de la pièce 5 des demandeurs que le premier rapport sur la pollution

définitive de la majorité des licenciés de la société Ted Y... et après acceptation du conseil d'administration qui aura lieu le 5 avril 1990" ; qu'en retenant que les réponses des licenciés qui étaient

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

qu'à la personne qui l'a reçu ou celle pour le compte duquel il a été reçu ; qu'en statuant ainsi, tandis que la caisse du RSI avait sollicité la répétition de la somme litigieuse par Monsieur Abdel X

la nature des activités de prestation de services de la société, à effectuer tous les déplacements de courte ou de longue durée nécessaires à l'accomplissement des missions confiées ; qu'après avoir refusé

la mise en place des crédits qu'elle avait accepté de consentir et des comptes à terme qu'elle avait mission d'ouvrir au moyen des fonds effectivement séquestrés, faisant ainsi obstacle au règlement des

contrat de travail, la cour d'appel a estimé qu'au jour de son retour dans l'entreprise, le salarié aurait dû être réintégré dans un poste équivalent à celui d'agent immobilier à Beauvais qu'il avait accepté

la transaction proposée par l'autorité chargée des poursuites ; que, refuser de faire bénéficier du principe dégagé par la Cour, celui dont la non-implication dans les faits reprochés a été admise par

., engagé le 24 septembre 1990, en qualité de directeur de la qualité par la société Rexam Beverage Can France (Rexam), a été licencié le 18 août 2000 ; qu'au cours de pourparlers transactionnels postérieurs

par l'employeur de désignations surnuméraires effectuées par certains syndicats l'oblige à accepter celles des autres, il n'en va pas de même lorsque l'existence des désignations surnuméraires est le

Afin de ne pas accentuer encore plus les difficultés économiques de la société vous m'avez donc proposé de prendre le solde de vos congés à compter du 21 juin 2013 ce que j'ai immédiatement accepté.

Mme X... a été engagée le 25 juillet 1978 par l'association ADSEA en qualité d'éducatrice spécialisée ; que suite à la demande formulée par la salariée dans un courrier du 9 avril 1993, l'employeur a accepté

28 août 2019, à la suite duquel il a accepté, le 3 septembre 2019, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé. 4.

cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la société GIMN'S, si les salariés concernés n'auraient pas été informés de l'option de " l'abattement 10 % " et ne l'auraient pas, à défaut de refus