du code civil, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondées

avec Luis C..., dit "Sandra", qui lui adressait régulièrement des clients du milieu prostitutionnel travesti sud-américain, Monica X... agissait de même, spécialement pour les péruviens ; le mode d'action

cassation, pris de la violation des articles L.944-2 du code pénal [lire code rural et de la pêche maritime ], 385, 512, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté

N° B 17-81.995 F-D N° 1022 ND 15 MAI 2018 REJET M.

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du transfert au FNAEG du prélèvement ADN effectué sur la bicylette de M.

PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui les a condamnés, le premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende, le second

, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE FAUTE DE PRECISER EN QUOI L'ABSENCE DE PRECISIONS DONNEES QUANT A LA DATE DE CONSTRUCTION DE LA TERRASSE, CREANT DES VUES SUR LE FONDS ECHEVARRIA DEVAIT CONDUIRE AU REJET DE

Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; que, suivant le second, ils doivent en toute circonstance faire observer ou

d'information sollicité pour l'établir est donc inutile et la mande en sera rejetée ; qu'ensuite, la cour constate que ces fonds ont permis d'acquérir des parts sociales de la société Angel Gate Aviation

Selon le premier de ces textes, toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires. 53.

, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

l'exception de prescription de l'action publique, invoquée par Eric X... ; "aux motifs que selon l'article 351 du Code des douanes, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde

du produit d'un abus de biens sociaux, ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice de l'action

N° M 22-87.475 F-D N° 00034 SL2 16 JANVIER 2024 REJET M.

Selon le second, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 6.

[A] et à la société H8 Invest le transfert, par la première à la seconde, de l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat d'acquisition d'actions et des autres accords. 3

susvisés" ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief du rejet de sa demande de sursis à statuer dès lors que la cour d'appel ne s'est pas fondée, pour retenir sa culpabilité, sur les procès-verbaux

Springboks et SNC Prothea ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'escroquerie poursuivie aurait consisté pour l'auteur principal, Frédérick T..., à obtenir des remises de fonds

X... et les autres administrateurs de la société La Carignano ainsi que cette dernière société font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 225