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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01453
22 septembre 2016
à durée déterminée ; qu'il a été mis fin à la relation de travail en octobre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée
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24 juin 2003
à partir de 1998 n'avait pas emporté acceptation des conditions de travail et, par conséquent, novation du prétendu contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée ; Mais attendu, d'abord
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30 mars 1994
déterminée, alors, selon le moyen, qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu avec un salarié déjà lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'agit d'une erreur obstacle
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3 juillet 2001
le contrat à durée indéterminée constitué par cette succession de contrats à durée déterminée était soumis à la loi française, a, en décidant que la loi malienne était applicable à la rupture dudit contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00450
13 mars 2019
de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de voir juger la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon
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9 mars 2005
à durée indéterminée le contrat de travail conclu avec la société Test moto, condamné cette dernière au paiement de l'indmenité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, dit que la même société
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26 octobre 1994
; Attendu, d'autre part, qu'un jugement du conseil de prud'hommes du 16 décembre 1993, exécutoire par provision ayant requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat de travail du salarié, le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212
5 juillet 2017
Y... tendant à voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voir ordonner sa réintégration, obtenir l'indemnisation du préjudice subi et de l'avoir condamné
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02691
20 décembre 2017
de travail à durée indéterminée à temps complet ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la prise en compte de son ancienneté à compter de son entrée en fonction sur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00797
5 juillet 2023
Le 1er mai 2002, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01113
25 novembre 2020
Le 2 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169
8 décembre 2016
[E], de contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de chef de bassin.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02274
18 octobre 2017
demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et le versement de diverses indemnités ; Attendu que pour accueillir ces demandes, pour toute
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00522
18 mars 2016
grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200010
5 janvier 2023
relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120
26 janvier 2022
du travail temporaire et que la relation contractuelle de travail avec le salarié relevait du droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail dans sa rédaction applicable
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184
20 novembre 2024
Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives
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30 octobre 2002
indéterminée ; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité du Code du travail confère
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10291
24 mars 2021
p 4, § 1 et suiv.) ; 1°) Alors que le juge doit respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel
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