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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01453

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

à durée déterminée ; qu'il a été mis fin à la relation de travail en octobre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741247b

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

à partir de 1998 n'avait pas emporté acceptation des conditions de travail et, par conséquent, novation du prétendu contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad2f

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

déterminée, alors, selon le moyen, qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu avec un salarié déjà lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'agit d'une erreur obstacle

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8a0

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

le contrat à durée indéterminée constitué par cette succession de contrats à durée déterminée était soumis à la loi française, a, en décidant que la loi malienne était applicable à la rupture dudit contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00450

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de voir juger la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410857

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

à durée indéterminée le contrat de travail conclu avec la société Test moto, condamné cette dernière au paiement de l'indmenité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, dit que la même société

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafc5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

; Attendu, d'autre part, qu'un jugement du conseil de prud'hommes du 16 décembre 1993, exécutoire par provision ayant requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat de travail du salarié, le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... tendant à voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voir ordonner sa réintégration, obtenir l'indemnisation du préjudice subi et de l'avoir condamné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02691

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de travail à durée indéterminée à temps complet ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la prise en compte de son ancienneté à compter de son entrée en fonction sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00797

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 1er mai 2002, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01113

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 2 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[E], de contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de chef de bassin.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02274

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et le versement de diverses indemnités ; Attendu que pour accueillir ces demandes, pour toute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00522

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/

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CC

soc

61372415cd5801467741206a

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

à partir de 1998 n'avait pas emporté acceptation des conditions de travail et, par conséquent, novation du prétendu contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée ; Mais attendu, d'abord

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200010

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

du travail temporaire et que la relation contractuelle de travail avec le salarié relevait du droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail dans sa rédaction applicable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0c

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

indéterminée ; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité du Code du travail confère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10291

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

p 4, § 1 et suiv.) ; 1°) Alors que le juge doit respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel

Source officielle

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