C... en date du 8 décembre 2015 lui indiquant qu'il ne reprendrait pas son poste le 1er janvier 2016 (pièce n° 9), la SARL EURO TRANS EXPRESS envisageait, ou bien de renouveler le CDD de Madame W...

le loyer du bail renouvelé soit fixé en application de l'article R. 145-11 du code de commerce, l'arrêt se borne, pour partie, à reproduire les conclusions de la société locataire et pour le surplus,

J'ai vraiment le sentiment d'avoir été embarquée dans une procédure qui n'est rien d'autre qu'une attaque contre la société Hyper Grasse.

LA SANCTION AUPRES DE SES OUVRIERS CONSTITUE UNE FAUTE EN SOI OU QUE LA DIRECTION AIT CHERCHE AVANT TOUT A NUIRE A UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ; QU'ELLE PEUT AVOIR A VOULU SIMPLEMENT EVITER LE RENOUVELLEMENT

durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er avril 2009 ; que s'étant vu notifier, le 18 juin 2014, la résiliation, à effet immédiat, du contrat, pour manquement grave

X... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission des faits qui lui sont reprochés alors qu'il paraît avoir eu avec notamment M.

après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'association Renouveau vacances voyages loisirs le 1er avril 1998 en qualité d'analyste

Y..., puis son installation avec une nouvelle compagne et la naissance d'enfants issus de leur relation étaient constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et

qu'elle avait directement conclus avec les sociétés Dole et Leaf ; qu'ainsi, dans le cadre de ce protocole, CBG et BFD ont conclu un contrat de sous distribution à compter du 1er janvier 1991 qui a été renouvelé

que le bailleur, la société Kennedy Immo en sa qualité de propriétaire depuis le 22 décembre 2010 est à l'origine de l'arrêté de péril du 3 octobre ; que l'arrêté de péril impartissait au bailleur un délai

3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-15.247), la SCI Le Ventoux, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, le 20 janvier 2012, à la société Afary, lui a donné congé avec offre de renouvellement

contrat de travail de Mme [W] était sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave

X... de ses demandes indemnitaires suite au non-renouvellement du bail, Aux motifs propres que « Attendu que l'appelant revendique l'application du statut protecteur des baux commerciaux ; que le moyen

. ; Aux motifs d'une part, que l'article 242 du code civil prévoit que "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et

travail ; qu'après des propositions de poste et une mise en demeure de reprendre son travail, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement lequel lui a été notifié pour faute grave

de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte provisoire, passée ce délai de 100 euros par jour pendant une durée de 60 jours, d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation à la somme de

[V] ; que l'ordonnance a été notifiée le même jour au conseil de ce dernier et, le 4 janvier 2016, au détenu ; que la décision portant prolongation de la détention est intervenue dans les délais légaux

raisonnable », sans caractériser les éléments concrets ressortant de la procédure de nature à expliquer le délai de confrontation de M.

Aux termes du quatrième, le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué