incidence était déjà prise en compte dans le cadre de l'indemnisation du préjudice subi par l'EURL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé le principe de réparation

allouée à ce titre par les premiers juges pour la raison que la victime ne justifiait pas avoir fait appel à un professionnel et ne produisait aucune facture, la cour d'appel a violé le principe de la réparation

applicable au litige ainsi que ce principe ; 2°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale s'entend de la réparation du préjudice sans perte, ni profit pour la victime ; qu'en indemnisant la société

VINCENT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN TANT QUE COAUTEUR D'UNE COLLISION D'AUTOMOBILES, A REPARER

», la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation

X... à la « somme nécessairement forfaitaire de 300.000 ¿ » (jugement confirmé, p. 4, § 7), sans se livrer à son appréciation in concreto, la Cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale ;

par l'accident de la circulation du 4 mai 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

souverainement le préjudice qui résulte de l'infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en vertu du principe de la réparation

les conséquences de sa carence sur le FGTI, la cour d'appel a violé les articles 706-9 et R. 50-9 du code de procédure pénale, 706-10 du même code par fausse application, ensemble le principe de la réparation

l'assuré à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages et, dans un deuxième temps, de l'autoriser à engager les dépenses de réparation

licenciement sans cause réelle et sérieuse, quels que soient leur âge et leur ancienneté, un préjudice équivalent, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, ensemble le principe de réparation

déclaré sa requête irrecevable ; ALORS, D'UNE PART QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation

de son préjudice économique alors, selon le moyen, que la réparation intégrale du préjudice résultant du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie impose de prendre en compte la

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

de son préjudice en lien avec le sinistre ; ALORS QUE la réparation intégrale du dommage causé à une chose est assurée par le remboursement de la totalité des frais de remise en état, ceux-ci intégrant

et la seconde branche du second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation

alors que, de troisième part, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation de vérifier en statuant de façon aussi rapide, nonobstant des écritures très circonstanciées, si le principe de la réparation

impropre à établir la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation

. ; que la victime a assigné celui-ci et l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à Mme X... la réparation intégrale de son préjudice ; Attendu que

des travaux de remplacement de la couverture, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil (1231-1 actuel), ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la