la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut jamais intervenir avant l'obtention de l'autorisation administrative, que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

protégé pour avoir été candidat aux élections prud'homales, le conseil de prud'hommes statuant en référé a, le 28 avril 2009, ordonné sa réintégration sous astreinte ; Attendu que le salarié fait grief

d'autorisation ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait accordé à l'employeur, par une décision non frappée de recours, l'autorisation de licencier ce salarié

aux formalités de licenciement des salariés non repris.

Code du travail, pour le salarié qui revendique une protection exclusivement fondée sur cette candidature, et non, pour le salarié qui, en vertu du premier alinéa de ce même texte, bénéficie du statut

X..., salarié du Groupement des assureurs-maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non-salariés (Gamex), délégué syndical, a été licencié le 29 avril 1987, après, sur recours hiérarchique,

était exposée la salariée et prendre les mesures nécessaires pour l'en protéger, a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, statuant en référé, a décidé qu'il existait une contestation sérieuse et a refusé d'ordonner la réintégration du salarié et de lui allouer une provision ; Attendu que M.

travail, interprété à la lumière de la Directive européenne 91 / 533 / CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié

acceptée par un salarié protégé porte atteinte dans une acception large à ses prérogatives statutaires et peut donc caractériser l'élément matériel du délit ; que cependant l'élément intentionnel n'est

la réparation du préjudice réellement subi par le salarié protégé pendant cette période ; qu'en considérant, dès lors, qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier l'étendue du préjudice subi par le salarié

résulte de leur demande d'autorisation de procéder au licenciement ; qu'en retenant la date de la convocation des salariés protégés à un entretien préalable à leur licenciement comme étant celle pertinente

de défenseur syndical ; que cette obligation d'information emporte présomption de connaissance du mandat extérieur du salarié protégé par son employeur ; que, partant, l'obligation faite aux salariés

son licenciement pour faute grave le 10 février 2010, l'employeur n'a pas respecté son statut de salarié protégé ; Attendu cependant que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé

protégés, alors, selon les moyens, d'une part, que la qualité de salariée protégée de Mme Z... n'était pas connue d'elle, et que l'irrégularité pouvait d'autant moins être sanctionnée qu'elle était la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il résulte de ce texte que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'un salarié protégé ne peut invoquer ce statut protecteur que si, au jour de la saisine de la juridiction, il bénéficiait d'un mandat représentatif